Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 13/07/1995
M. Paul Raoult souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur la situation des professeurs des lycées professionnels agricoles enseignant les disciplines dites pratiques. Il note en effet une disparité importante dans les obligations de services pour un même enseignement professionnel : 18 heures par semaine pour un professeur certifié technique en BTA contre 23 heures par semaine d'enseignement dit pratique pour un professeur de lycée professionnel agricole. En conséquence, il lui demande s'il entend modifier à la faveur de la rénovation pédagogique engagée l'arrêté du 14 novembre 1990 relatif à la classification des enseignements dispensés par les professeurs de lycées professionnels agricoles.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 24/08/1995
Réponse. - L'article 26 du décret no 90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel agricole dispose que les intéressés sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire et pour l'ensemble de l'année scolaire, un service hebdomadaire de 18 heures s'ils dispensent un enseignement théorique et de 23 heures s'il s'agit d'un enseignement pratique. Pour distinguer les deux types d'enseignement, il convient de se référer à la classification opérée par l'arrêté du 14 novembre 1990 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours d'accès au 2e grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole, publié au Journal officiel du 15 décembre 1990. Au moment de leur recrutement ou de leur mobilité, les candidats connaissent dès lors les obligations de service qui seront les leurs quand ils seront en poste. Il n'est pas envisagé pour le moment de modifier la classification fixée par l'arrêté du 14 novembre 1990 précité.
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