Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 13/07/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les crédits de formation de l'Ecole nationale de l'industrie laitière de Mamirolle. Ces crédits ont été maintenus suite à la discussion du projet de loi de finances pour 1995, or à ce jour aucune décision officielle de leur attribution n'a été prise. Comme ses interlocuteurs craignent les dispositions strictes qui président à l'élaboration du collectif budgétaire pour 1995, il le remercie de lui préciser la reconduction de cette ligne budgétaire, tel que prévu initialement.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 14/09/1995
Réponse. - Les formations dispensés par l'école d'industrie laitière de Mamirolle ont bénéficié, pour le cycle 1994/1995, d'un conventionnement national sur les crédits du ministère de l'agriculture, au titre du programme d'action en milieu rural, imputé sur le chapitre 43-23 du budget. Pour 1995, l'action conduite par le Gouvernement, visant à réduire le déficit budgétaire, impose à chacun des ministères une contrainte budgétaire forte qui oblige à des redéploiements internes et à la réduction de certaines actions, fussent-elles prioritaires. C'est le cas du financement du programme national d'action et de formation en milieu rural. Il a toutefois été retenu le principe du maintien d'un conventionnement avec l'ENIL de Mamirolle pour le cycle BTS-IAA 1995/1996.
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