Question de Mme BARDOU Janine (Lozère - RI) publiée le 20/07/1995
Mme Janine Bardou expose à M. le Premier ministre que l'application de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire implique le dépôt de dix rapports d'évaluation, quatorze décrets en Conseil d'Etat, dix-huit décrets simples et cinq projets de loi. Tout en saluant la rapidité avec laquelle plusieurs décrets ont été publiés, elle lui demande de lui préciser le calendrier prévisible de mise en oeuvre de l'ensemble des dispositions de la loi et en particulier, le délai de dépôt des projets de loi dont certains demeurent très attendus par les acteurs du monde rural.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 14/09/1995
Réponse. - Les travaux conduits depuis la publication de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ont permis la publication de 14 textes d'application, 9 décrets et 4 circulaires. 5 projets de décrets ont été examinés par le Conseil d'Etat et sont susceptibles d'être publiés très prochainement. Les textes concernant les zones de revitalilsation rurale et les exonérations de cotisations sociales font l'objet d'une procédure de notification à la Commission européenne et seront publiées dès lors de celle-ci. La volonté du Gouvernement, exprimée en particulier par la déclaration de politique générale du Premier ministre, est bien d'appliquer la loi du 4 février 1995 dans les meilleurs délais et dans toutes ses dispositions, selon les échéances fixées par le législateur.
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