Question de M. SIGNÉ René-Pierre (Nièvre - SOC) publiée le 20/07/1995
M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la convention passée le 17 mars 1993 entre son ministère, le ministère de l'éducation nationale et le secrétariat d'Etat à l'enseignement technique par laquelle M. le ministre de l'éducation nationale s'engageait à accueillir au lycée professionnel de Château-Chinon, en qualité d'internes, de demi-pensionnaires ou d'externes, des enfants de familles qui relèvent des conditions d'admission dans les lycées militaires. Son ministère s'engageant, quant à lui, à informer lesdites familles sur les conditions de scolarisation et d'hébergement offertes. Les deux ministères devaient étudier conjointement l'opportunité d'ouvrir, à moyen terme, une formation diplômante aux métiers de l'imprimerie assurée selon la voie de l'alternance par le lycée professionnel de Château-Chinon et l'imprimerie des armées de Château-Chinon. A ce jour, ses interventions auprès de l'EIAT no 1 et des responsables de la région militaire n'ont pas abouti. Le lycée de Château-Chinon, conçu pour recevoir 504 élèves, n'en compte aujourd'hui que 326 ; il tenait donc à lui rappeler cette convention qui, si elle était appliquée, donnerait, à cet établissement, un nouveau souffle.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 14/12/1995
Réponse. - Par la convention, passée le 17 mars 1993 entre le ministère de la défense, le ministère de l'éducation nationale et le secrétariat à l'enseignement technique, le ministère de l'éducation nationale s'engageait à accueillir, au lycée professionnel de Château-Chinon, des enfants de familles qui relèvent des conditions d'admission dans les lycées militaires. Cet accord prévoit la signature d'une convention annexe entre le proviseur du lycée professionnel et le colonel, commandant le lycée militaire d'Autun, pour fixer les dispositions pratiques d'inscription administrative, de paiement des prix de pension et de prise en charge des périodes de fin de semaine. Cette convention annexe n'a pas, à ce jour, été conclue. En effet, les textes réglementaires relatifs aux lycées militaires organisent l'enseignement secondaire et les préparations aux concours, et non l'enseignement professionnel. L'article 5 de la convention impose, au département de la défense, d'appliquer aux élèves du lycée professionnel de Château-Chinon, relevant des conditions générales d'admission dans les lycées militaires, des modalités de prise en charge analogues à celles pratiquées au titre de l'aide à la famille. Or, la gestion des élèves des lycées militaires implique des contraintes telles que la fourniture et l'entretien de l'habillement, l'alimentation, le recouvrement des sommes dues au titre des frais de trousseau et de pension, ainsi que le calcul et le suivi des remises à caractère social ; elle entraîne également le suivi scolaire individualisé des élèves et la fourniture des livres scolaires, de même que le suivi médical gratuit ; enfin, pour les élèves ne disposant pas de famille d'accueil en métropole, une permanence de l'encadrement pendant les fins de semaine est nécessaire. De plus, le financement de l'infrastructure, des rémunérations supplémentaires des enseignants et le budget de fonctionnement global des lycées militaires sont à la charge du ministère de la défense. En outre, dans les lycées militaires c'est le colonel, chef de corps, qui, en temps que chef d'établissement, signe les bulletins scolaires, préside les conseils de classe, décide des punitions et propose des exclusions. Dès lors, le partage de responsabilité entre le chef de corps du lycée militaire d'Autun et le proviseur du lycée professionnel de Château-Chinon paraît difficile à organiser. L'application du protocole apparaît donc définitivement impossible dans son état actuel. Aussi, le ministre de la défense a demandé à ses services d'étudier la possibilité de conclure, au niveau local, un nouvel accord liant le lycée professionnel de Château-Chinon, non plus au lycée militaire d'Autun mais à l'établissement d'impression de l'armée de terre.
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