Question de M. SÉRUSCLAT Franck (Rhône - SOC) publiée le 20/07/1995
M. Franck Sérusclat attire l'attention de M. le ministre du logement sur les problèmes posés par la dotation des crédits de prime à l'amélioration de l'habitat dans le Rhône. Les dossiers actuellement en instance cumulés aux engagements contractuels de l'Etat dépassent dès à présent le montant de la dotation prévue pour 1995, laquelle avait déjà substantiellement baissé par rapport à 1994. Cette situation, si elle n'est pas corrigée, aura des effets dommageables à plus d'un titre : l'Etat aura des difficultés à tenir ses engagements contractuels, les propriétaires occupants, de revenus modestes et dont le logement est situé dans une commune non concernée par une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) seront exclus des bénéfices de la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH). Il lui demande donc d'envisager toute mesure permettant d'éviter une aggravation de cette situation qui ne manquerait pas de se reporter sur les exercices suivants, et mettrait en cause de façon durable une politique sociale en faveur de l'habitat.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 28/09/1995
Réponse. - Le Gouvernement a engagé une vaste réforme de la politique du logement visant à lutter contre l'exclusion par le logement, à relancer l'accession à la propriété et à réorienter l'épargne privée vers le logement en encourageant l'investissement locatif. Pour atteindre ces objectifs généraux, le Gouvernement accorde une place prioritaire à la mobilisation et à la rénovation du parc de logements existants. Cette mobilisation nécessite un programme spécifique de lutte contre la vacance de logements dont les premiers éléments ont été mis en place dans le cadre du programme d'urgence pour le logement des plus démunis avec l'instauration d'une prime complémentaire de 10 000 ou 20 000 F suivant les cas pour la remise sur le marché de logements vacants bénéficiant par ailleurs d'une subvention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) au titre de travaux d'amélioration. La rénovation du parc existant constitue également un aspect essentiel de cette politique qui s'est déjà concrétisée lors du récent collectif budgétaire où 590,5 MF et 75 MF ont été inscrits au bénéfice de l'ANAH et la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH). Ces dotations ont permis de compenser quasi intégralement les redéploiements de crédits opérés en début d'année. Le projet de loi de finances initiale pour 1996, en cours d'élaboration, devrait permettre, dans toute la mesure du possible, de confirmer l'importance attachée à cette rénovation du parc existant. Compte tenu des redéploiements précités, il n'est pas possible d'augmenter les enveloppes annuelles de crédits déjà notifiées aux préfets pour 1995. En revanche, la troisième délégation de crédit PAH, adressée au début du mois d'août aux préfets dans le cadre de ces enveloppes, permettra de financer une part non négligeable des dossiers en attente.
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