Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 20/07/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle sur le système d'attribution des bourses scolaires. Il le remercie de lui préciser s'il entend assouplir les règles actuelles d'octroi afin que l'instruction des dossiers tienne mieux compte de la situation et de l'évolution des familles.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 21/09/1995
Réponse. - Les bourses nationales d'études de lycées sont réservées aux familles les plus défavorisées qui ne peuvent faire face aux frais entraînés par la scolarisation de leurs enfants. Les conditions d'attribution supposent que la situation de la famille soit étudiée en tenant compte non seulement de ses ressources mais également de ses charges. Les charges familiales sont évaluées en points. Le barème des points de charge a été élaboré en octroyant, au départ, 8 points à toutes les familles sans qu'il soit tenu compte, par exemple, du nombre d'enfants à charge ou des divers éléments constituant les ressources du foyer. Puis, à ce nombre de points de charge s'ajoutent d'autres points pour prendre en considération le nombre des enfants et certaines situations particulières entraînant des frais supplémentaires, telles que, par exemple, père ou mère élevant seul un ou plusieurs enfants, père et mère tous deux salariés, conjoint en longue maladie ou en congé de longue durée, enfant au foyer atteint d'une infirmité permanente et n'ouvrant pas droit à l'allocation d'éducation spéciale, ascendant à charge au foyer atteint d'une infirmité ou d'une maladie grave, etc. A chaque total de points de charge correspond un plafond de ressources qui détermine le droit à bourse. Le montant de la bourse dépend du nombre de parts obtenu en fonction d'un quotient familial que l'on obtient en divisant les ressources par le nombre de points de charge. Dans l'hypothèse où postérieurement au dépôt des dossiers de demande de bourse de lycée une famille se trouve, suite à des événements graves et imprévisibles, dans l'impossibilité d'assumer tout ou partie des frais d'études, l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale peut octroyer, hors délai, une bourse provisoire, grâce à des crédits mis spécialement à sa disposition, sous réserve que cette famille remplisse les conditions d'ouverture de droit arrêtées par la réglementation. Enfin, ceux des élèves qui sont confrontés à des difficultés financières imprévues, qu'ils soient ou non boursiers, peuvent demander à bénéficier d'autres aides de l'Etat. Ainsi, depuis la création du fonds social lycéen dans le cadre de la loi de finances pour 1991, des secours d'études exceptionnels ont été mis à la disposition des établissements d'enseignement publics pour aider les lycées confrontés à des difficultés particulières. Ces crédits ont vocation à permettre une réponse à des situations familiales difficiles dont les chefs d'établissement viendraient à avoir connaissance et qui n'ont pu être prises en compte dans le cadre du régime normal d'aide aux familles. En conséquence, il n'est pas prévu actuellement de faire évoluer la réglementation des bourses nationales de lycées qui tient d'ores et déjà compte de la situation socio-économique des familles ainsi que de ses facteurs d'évolution.
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