Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - R.D.E.) publiée le 27/07/1995
M. Jacques Rocca Serra appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les inquiétudes soulevées par certaines organisations professionnelles quant à la concurrence que leur livreraient certaines associations. Sans qu'il soit nullement envisagé de remettre en cause la liberté d'association, il s'avère cependant que certaines associations pratiquent en effet de facto une activité professionnelle à but lucratif, sans être assujetties aux obligations fiscales correspondantes. En application d'une jurisprudence du Conseil d'Etat, seules les associations satisfaisant aux cinq critères suivants échappent à l'impôt sur les sociétés : utilité sociale assurant la couverture de besoins qui ne sont pas normalement ou suffisamment pris en compte par le marché ; activité totalement désintéressée contribuant par sa nature à la réalisation de l'objet de l'association ; gestion ne procurant aucun profit matériel direct ou indirect à ses fondateurs, dirigeants ou membres ; absence de recherche systématique d'excédents de recettes ; réinvestissement dans l'association elle-même des éventuels excédents de recettes. Or, il apparaît qu'un certain nombre d'associations qui utilisent des locaux municipaux ou bénéficient de subventions de collectivités publiques ne satisfont pas à cette jurisprudence et pratiquent une concurrence " déloyale " aux organisations professionnelles, favorisant, en outre, une certaine évasion fiscale. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend mener une réflexion sur cette question, susceptible de déboucher sur une plus grande équité.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 02/11/1995
Réponse. - Le Gouvernement souhaite garantir un juste équilibre entre l'encouragement des activités associatives et la nécessité d'éviter les distorsions de concurrence au détriment des entreprises du secteur concurrentiel astreintes au paiement des impôts de droit commun. C'est l'une des raisons pour lesquelles le Premier ministre a mis en place dès le mois de juin dernier des groupes de travail en vue de définir de nouvelles conditions du développement de la vie associative dans le strict respect des contraintes évoquées.
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