Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 27/07/1995
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté sur les propositions de l'IRCANTEC, institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, à l'égard du fonctionnement des divers régimes de retraite des élus locaux. Il apparaît qu'un élu ne peut, actuellement, prendre sa retraite au titre d'un mandat s'il continue à cotiser pour un autre mandat qu'il continue à assumer. Ainsi, un élu qui cotise au titre de plusieurs mandats doit avoir abandonné tous ses mandats locaux pour pouvoir percevoir les modestes retraites qui y sont attachées. L'IRCANTEC demande, en accord avec les associations d'élus, de reconnaître à ceux-ci, lorsqu'ils atteignent soixante-cinq ans, la possibilité de percevoir toute retraite attachée à un mandat achevé, ce qui serait par ailleurs de nature à faciliter leur retrait progressif de la vie publique et l'arrivée de nouvelles générations aux responsabilités électives. Il lui demande la suite qu'il envisage de réserver à ces propositions, soulignant, de surcroît, que l'IRCANTEC, dont le fonds de réserve dépasse aujourd'hui onze mois contre dix mois en 1993 et huit mois en 1992, a dégagé en 1994 un résultat technique de 0,8 milliard de francs, lui permettant d'assumer cette évolution souhaitée par les associations d'élus locaux.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 16/11/1995
Réponse. - La loi no 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux rend obligatoire l'affiliation au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires des collectivités publiques (IRCANTEC) de l'ensemble des élus locaux percevant une indemnité de fonctions. Les élus peuvent ainsi bénéficier, à la cessation de leurs fonctions locales, de la retraite complémentaire servie par cet organisme. L'extension de l'affiliation à ce régime, qui ne concernait, depuis le 1er janvier 1973, que les maires et les adjoints, a fait apparaître une difficulté particulièrement mal ressentie par de nombreux élus locaux. En effet, la réglementation de l'IRCANTEC ne permet pas à un affilié de faire valoir simultanément son droit à la perception d'une pension de retraite et de cotiser à ce même régime. Cette réglementation a été appliquée jusqu'à présent aux élus locaux dont un mandat local a pris fin, mais qui continuent à cotiser au titre d'un autre mandat ou d'un mandat renouvelé. Cette situation est particulièrement pénalisante, alors que la loi du 3 février 1992 précitée a entendu déroger au régime de droit commun à leur profit en ne fixant notamment pas pour eux de limite d'âge au versement des cotisations. Une concertation interministérielle, actuellement en cours, devrait aboutir prochainement à la solution de ce problème.
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