Question de M. PLUCHET Alain (Eure - RPR) publiée le 27/07/1995
M. Alain Pluchet demande à M. le ministre de la défense si, à la suite d'événements qui ont eu lieu dans le département de l'Eure le 11 juillet dernier et ont mis en oeuvre d'importantes forces de gendarmerie, il n'y aurait pas lieu de faire préciser les conditions d'application d'un accord qui aurait été passé entre des représentants de la direction centrale de la police judiciaire et la profession bancaire.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 16/11/1995
Réponse. - Le garde des sceaux a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que la multiplication des prises d'otages avec demande de rançon dont sont victimes les employés d'établissements financiers ou leurs familles, notamment en Corse, a amené les autorités judiciaires, les services de police et de gendarmerie en concertation avec l'association française des banques à organiser des modalités de diffusion de l'alerte initiale lors de la commission de tels crimes. Cette expérimentation bien que satisfaisante n'implique cependant pas la systématisation de la saisine automatique d'un service spécifique. Chaque procureur de la République garde en effet une totale maîtrise de ses choix en la matière, choix qui ne doivent être guidés que par la recherche de l'efficacité maximale. Ainsi, les différents parquets conservent toute liberté pour arrêter, dans leurs ressorts et avec leurs partenaires habituels, les mesures qui leur apparaissent les plus adaptées, ce qui leur a d'ailleurs été rappelé par une note en date du 7 août 1995. Dès lors, les événements survenus le 11 juillet dernier dans le département de l'Eure n'appellent pas d'observations de ma part.
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Erratum : JO du 07/12/1995 p.2183
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