Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 03/08/1995
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre du logement sur la nécessité d'accroître les crédits d'Etat pour l'amélioration de l'habitat privé. Les sommes allouées en 1994 à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) et celles réservées à la prime à l'amélioration de l'habitat ont atteint au total près de 3 milliards de francs. Ces montants ont été reconduits pour 1995. Ces crédits contribuent à maintenir et à accroître l'offre de logements locatifs et à améliorer les conditions de vie des populations modestes. Ils contribuent à rendre disponibles de nombreux logements. Ils ont un impact sur l'emploi qui est reconnu. Notre pays compte encore aujourd'hui 4,5 millions de logements inconfortables où habitent 10 millions de personnes, pour l'essentiel dans le parc privé. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il envisage de prendre afin que soit augmentée la dotation de l'Etat à l'amélioration de l'habitat privé et que soient révisés les critères d'octroi de ces aides.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 28/09/1995
Réponse. - La volonté de soutenir l'amélioration de l'habitat privé se traduit par un effort budgétaire très important aussi bien en faveur de la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) que des subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). Globalement, la dotation budgétaire de ces deux types d'aides, qui était de 2 400 MF dans le budget primitif de 1993, a été portée à 3 100 MF dans la loi de finances initiale pour 1994. Elle a permis d'engendrer un volume de travaux de plus de 13 MF. Le nombre de logements subventionnés s'est élevé à plus de 210 000 en 1994. Il était de 150 000 en 1991. Ainsi la réhabilitation du parc locatif privé connaît depuis quelques années une très forte croissance. Pour 1995, la loi de finances initiale a reconduit les dotations de 1994. L'actuel gouvernement a souhaité - malgré les redéploiements effectués en début d'année - maintenir un niveau élevé de dotation, notamment en faveur de son programme d'urgence pour le logement en ouvrant des crédits dans le " collectif " de printemps. C'est ainsi que le conseil d'administration de l'ANAH du 11 juillet 1995 a pu décider la majoration de certaines de ses subventions afin de réduire le nombre de logements vacants et d'accélérer la remise sur le marché locatif de logements privés destinés à accueillir des personnes défavorisées. Ces mesures concernent : les logements vacants remis sur le marché et conventionnés ; les logements vacants loués à des organismes agréés aux fins de sous-location à des personnes défavorisées dans le cadre des interventions spéciales à caractère social ; les logements loués dans le cadre des programmes sociaux thématiques.
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