Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 03/08/1995
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les aides financières accordées à la commission départementale des agriculteurs en difficulté créée par la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 qui analyse annuellement plus de 250 dossiers individuels sur le département du Finistère. La commission instruit l'ensemble des demandes et peut permettre à chaque phase une aide financière de l'Etat et du département au bénéfice des organismes experts réalisant les analyses, les projets et les suivis. Au vu des situations examinées, ces aides apparaissent essentielles pour une issue économique et donc la pérennisation de nombreuses exploitations. A ce jour, l'enveloppe financière départementale pour 1995, pour ce qui concerne les possibilités de prise en charge d'intérêts bancaires (3 MF), est d'ores et déjà consommée aux deux tiers. Les perspectives, au vu des dossiers en stock, laissent entrevoir une insuffisance notoire dès le mois de septembre. Concernant plus particulièrement l'enveloppe relative à la prise en charge des cotisations sociales, les fonds pour 1995 n'ont pas encore été affectés. De ce fait, les dossiers examinés depuis le 1er janvier 1995 n'ont pas pu bénéficier de prise en charge de leurs cotisations sociales, ce qui accentue encore la précarité de leur situation financière. C'est pourquoi il lui demande que les enveloppes financières de l'Etat puissent être maintenues, voire renforcées, au titre de la solidarité nationale envers l'agriculture en situation de précarité économique ou sociale.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/11/1995
Réponse. - Afin de permettre à la commission " agriculteurs en difficulté " de poursuivre l'examen des dossiers qui ont été déposés par des exploitants connaissant une situation difficile du fait de leur endettement, il a été délégué un crédit complémentaire de un million de francs au préfet de ce département pour mettre en place des plans de redressement. En ce qui concerne l'échelonnement et la prise en charge partielle de cotisations sociales arriérées, la circulaire no 7032 du 18 juillet 1995 fixe les modalités applicables pour l'année 1995. Des enveloppes de crédits ont été, par ailleurs, notifiées au préfet pour mettre en oeuvre cette mesure dans le cadre du dispositif " agriculteurs en difficulté ".
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