Question de M. ALTHAPÉ Louis (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 03/08/1995
M. Louis Althapé appelle l'attention de M. le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté sur les difficultés rencontrées par les maires des communes rurales au sujet du recrutement des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. Depuis le décret no 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, ce personnel est en effet recruté après concours sur épreuves pour une période transitoire, puis sur titres. Cette disposition est difficilement admise par les maires des communes rurales au motif que, depuis un certain nombre d'années, les fonctions de femme de service des écoles maternelles, d'agent de service des écoles maternelles, d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines ont été assurées dans des conditions, semble-t-il, tout à fait convenables sans qu'un tel procédé de recrutement ait été mis en oeuvre. En outre il semble ne pouvoir être avancé un argument tenant à la notion de pédagogie car les tâches d'enseignement relèvent de la compétence de l'Etat alors que celles d'entretien, de nettoyage et de soins corporels mineurs à donner aux enfants relèvent de la compétence de la commune. Il observe une avancée intéressante dans le dispositif mis en place récemment par le législateur et connu sous l'appellation de " loi Hoeffel " qui permet le recrutement direct lorsque le grade de début est doté de l'échelle de rémunération la moins élevée de la fonction publique. Il lui demande en conséquence s'il ne serait pas judicieux d'envisager la création rapide d'un premier grade d'agent spécialisé qui pourrait être ouvert au recrutement direct, le grade d'avancement étant par exemple accessible aux fonctionnaires du grade de base comptant un certain nombre d'années d'ancienneté ou détenteurs du CAP de la petite enfance. Faute d'une évolution dans ce sens, il serait très ennuyeux que des recrutements interviennent en qualité de non-titulaire sur les emplois à temps non complet correspondant à moins de 31 heures 30 de travail par semaine dans les communes de moins de 2 000 habitants (ce que la réglementation permet) ou encore d'agents d'entretien (ce que la réglementation ne semble pas permettre car le 3e alinéa de l'article 12 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que toute nomination (...) qui n'intervient pas exclusivement en vue de (...) permettre d'exercer les fonctions correspondantes (au grade) est nulle).
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Réponse du ministère : Réforme de l'État publiée le 14/09/1995
Réponse. - Les dispositions du décret no 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ont été fixées à l'issue d'une large concertation avec tous les partenaires concernés. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a donné un avis favorable sur ces dispositions le 27 février 1992. Le nouveau statut particulier consacre une amélioration sensible de la situation de ces agents. Il reprend les conclusions du protocole d'accord signé le 9 février 1990 entre le Gouvernement et les principales organisations syndicales sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques. Ainsi, les agents spécialisés des écoles maternelles sont-ils désormais recrutés avec le CAP " petite enfance " et rémunérés sur l'échelle 3 de rémunération. A titre transitoire, ils peuvent également être recrutés après concours sur épreuves. Les intégrations pour la constitution initiale du cadre d'emplois interviennent sans condition de diplôme. Il n'est pas envisagé actuellement de créer dans ce cadre d'emplois un grade de début correspondant à l'échelle 2 de rémunération.
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