Question de M. SOUPLET Michel (Oise - UC) publiée le 03/08/1995
M. Michel Souplet attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la détaxe des carburants pour les commerçants sédentaires effectuant des ventes ambulantes. Pour bénéficier de cette détaxe, il faut que l'établissement soit situé dans une commune de moins de 3 000 habitants. Compte tenu de la situation de la profession de la boucherie chevaline qui connaît une importante baisse de la consommation, soit environ - 26 p. 100 en 1994, de nombreux bouchers chevalins établis en zone urbaine sont obligés, pour ne pas être en difficulté, d'assurer des tournées en zone rurale. Mais, compte tenu de la législation en cours, l'ensemble des commerçants sédentaires ne peut bénéficier du régime fiscal privilégié des carburants. Aussi, il demande au Gouvernement s'il ne serait pas possible d'accorder à cette profession, afin qu'elle se maintienne, une aide spécifique sur les carburants.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 19/10/1995
Réponse. - La mesure de détaxe des carburants instituée au profit des commerçants sédentaires dont le principal établissement est situé dans une commune de moins de 3 000 habitants et qui réalisent une partie de leur chiffre d'affaires par des tournées de vente a été prise dans le cadre de la politique d'aide au commerce rural. Elle est, en effet, destinée à favoriser le maintien de la desserte commerciale des zones rurales et à répondre aux besoins des habitants, en particulier des isolés et des personnes âgées. Ce dispositif fiscal correspond donc à un objectif spécifique, dans le cadre de la politique sociale et d'aménagement du territoire conduite par les pouvoirs publics et son extension à l'ensemble d'un secteur de l'activité économique nationale n'est donc pas envisageable.
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