Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - RPR) publiée le 03/08/1995
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre du logement sur la question des conditions d'accueil des gens du voyage sur le territoire des communes. En effet, la loi, depuis 1990, fait obligation aux élus des villes de plus de 5 000 habitants d'aménager des terrains afin de recevoir les gens du voyage lors de leur passage. Ce dispositif est louable dans ses intentions et devrait assurer des conditions d'hygiène et de sécurité satisfaisantes. Il permet, d'autre part, de limiter les campements sauvages sur d'autres parties du territoire communal absolument incompatible avec cet usage, telles que notamment les places publiques. Mais le caractère trop général de l'article 28 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement ne permet pas une application satisfaisante de ce texte. Il serait sans doute utile de lever l'ambiguïté subsistant quant à l'interprétation de l'alinéa 3 de cet article 28 qui, en l'état actuel, ne permet pas clairement aux collectivités locales s'unissant pour réaliser l'aménagement de terrains réservés aux gens du voyage, de prendre ensuite par arrêté l'interdiction de stationnement des gens du voyage sur l'ensemble du territoire communal. Cette possibilité admise sans restriction constituera un argument décisif face aux réticences de certaines communes en matière d'investissement financier dans ce domaine. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si le ministre entend prendre des dispositions afin de modifier la législation en vigueur.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 07/12/1995
Réponse. - L'article 28, alinéa 3, permet aux maires des communes dotées d'aires de passage et de séjour d'interdire le stationnement des gens du voyage sur le reste du territoire. Il suffit pour cela que soit pris à la suite de la création d'une aire un arrêté municipal (communal ou intercommunal) interdisant le stationnement des gens du voyage. Encore convient-il que lesdits emplacements réservés pour eux soient d'une capacité satisfaisante (c'est-à-dire répondant aux besoins) et pourvus d'aménagements (cf. CE du 2 décembre 1983 ville de Lille). La délégation interministérielle à l'intégration poursuit les réflexions engagées par la Commission nationale consultative des gens du voyage. Dans ce cadre peuvent être examinés les problèmes posés par l'application de la loi et l'opportunité de textes additifs.
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