Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 03/08/1995
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les carences de l'actuelle organisation commune du marché vitivinicole qui, en dépit de l'insistance des demandes des organisations socioprofessionnelles, régira encore la prochaine campagne. C'est pourquoi il lui demande que des mesures exceptionnelles soient prises pour permettre un bon déroulement de la campagne viticole 95-96. Cela concerne le complément national à la distillation préventive, la prise en compte de l'auto-enrichissement, l'aide aux jeunes viticulteurs et la restructuration du vignoble. Il insiste, par ailleurs, sur l'urgence qu'il y a à mettre en place une nouvelle organisation commune des marchés vitivinicoles, seule capable d'assurer une place et un avenir pour la viticulture française, et lui demande quelles initiatives il entend prendre en ce sens.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/01/1997
Réponse. - La campagne vitivinicole 95/96 s'est déroulée dans le cadre de l'OCM résultant des accords de Dublin de 1984, dans des conditions satisfaisantes notamment en raison du faible niveau de la récolte communautaire. En France, cette campagne a été l'occasion de consolider la situation des viticulteurs qui ont consenti des efforts pour améliorer la qualité de leur production, pour diminuer leurs rendements. Ainsi, une aide de 270 F/ha revendiquée en vin de pays a-t-elle été mise en place en 95/96. L'aide nationale au réencépagement, instaurée en 1993/1994 suite à l'échéance le 31 août 1993 du régime communautaire d'aide à la restructuration du vignoble, a été reconduite pour 1995/1996. Concernant la réforme de l'OCM, le Gouvernement français est convaincu de sa nécessité. La future OCM devra être en totale rupture avec l'actuelle OCM dont les carences ont été reconnues et par la Commission et par l'ensemble des Etats membres. Elle devra tenir compte de la grande diversité des régions viticoles, des vins produits et des segments de marché correspondants. Il faudra toujours prévoir un mécanisme dissuasif de distillation des excédents. Mais il faudra surtout responsabiliser les Etats membres et offrir aux viticulteurs les moyens d'adapter en quantité et en qualité leur production à la demande en tenant compte des spécificités régionales.
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