Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 03/08/1995
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse de deux points de la TVA à compter du 1er août 1995. Cette dernière va être préjudiciable à l'ensemble de la profession viticole. On ne peut ignorer la prééminence de la grande distribution dans la commercialisation des vins. Aussi les pressions concurrentielles que cette dernière exerce sur les metteurs en marché va imposer une réduction équivalente des marges déjà faibles dans le secteur viti-vinicole qui, une fois de plus, va être pénalisé. Il lui demande que l'ensemble des productions agroalimentaires soient traitées de manière équivalente et que la TVA sur le vin soit ramené au taux réduit de 5,5 p. 100.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 08/02/1996
Réponse. - L'application du taux réduit de la TVA aux vins irait à l'encontre des engagements souscrits par la France lors de l'adoption de la directive no 92-77 du 19 octobre 1992 relative aux rapprochement des taux de TVA dans la Communauté. Les boissons alcooliques sont en effet expressément exclues de la liste limitative des produits susceptibles de bénéficier du taux réduit de la TVA. En outre, cette mesure qui pourrait au demeurant être revendiquée pour d'autres boissons alcooliques que le vin, s'écarterait de l'objectif de protection de la santé publique que poursuit le Gouvernement. Enfin, le coût d'un abaissement du taux de la TVA sur les vins apparaît incompatible avec les efforts nécessaires pour réduire les déficits publics.
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