Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 10/08/1995
M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté sur les difficultés d'interprétation et de mise en oeuvre de la réglementation relative au cumul d'activités publiques pour les agents territoriaux non titulaires n'occupant que de faibles temps d'emploi. En effet, la réglementation applicable aux agents non titulaires est celle qui découle du décret-loi du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions. Ce texte interdit aux fonctionnaires et agents non titulaires de cumuler plusieurs emplois publics. N'est cependant pas considéré comme emploi public pour l'application de cette interdiction, l'activité ne correspondant pas à la définition donnée par l'article 7 dudit décret-loi, à savoir une " (...) fonction qui, en raison de son importance, suffirait à occuper normalement à elle seule l'activité d'un agent et dont la rémunération, quelle que soit sa dénomination, constituerait à raison de sa quotité un traitement normal pour ledit agent ". Par conséquent, un agent non titulaire occupant en réalité plusieurs emplois de faible importance n'en occupe aucun au sens du décret-loi susvisé. Dans la mesure où il n'existe pas pour ces agents de texte comparable au décret no 91-298 du 20 mars 1991 règlementant entre autres le temps d'emploi global des fonctionnaires pluricommunaux, la seule limite applicable en l'occurence est celle que constitue le seuil de cumul de rémunérations publiques. Cependant, le seuil fixé par l'article 9 du décret-loi de 1936 n'est applicable que s'il peut se référer à la notion d'activité principale, c'est-à-dire à une activité correspondant à un temps d'emploi de 31 h 30 ou plus, puisque ledit article dispose qu'on entend par rémunération principale " (...) la rémunération la plus élevée (...) qui serait soumise à retenues pour pension si l'emploi conduisait à pension au titre du régime applicable aux personnels titulaires de la collectivité considérée. " Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser s'il existe un seuil horaire et pécuniaire concernant le cumul d'activités publiques pour des agents non titulaires n'occupant que des emplois à faible volume horaire.
- page 1574
Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 08/02/1996
Réponse. - L'article 3 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit la possibilité pour les collectivités locales de recruter des agents non titulaires. Aucune disposition n'interdit à ceux-ci de cumuler plusieurs emplois à temps non complet à durée déterminée si les emplois en question ont été créés conformément à l'article 34 de la loi précitée. Cependant, par référence aux dispositions en vigueur pour les fonctionnaires à temps non complet et sous réserve de l'appréciation de la juridiction administrative, un agent non titulaire ne saurait occuper un ou plusieurs emplois à temps non complet que si la durée totale de service qui en résulte n'excède pas de plus de 1,5 p. 100, celle afférente à un emploi à temps complet. Au-delà de ce seuil, l'agent non titulaire est soumis à la réglementation du décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions.
- page 264
Page mise à jour le