Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 31/08/1995
M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur l'intérêt porté par les artisans du taxi à l'égard de la loi no 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession de taxi. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les perspectives et les échéances de publication des décrets et arrêtés d'application permettant la mise en oeuvre effective des dispositions prévues par cette loi et des initiatives qu'il envisage de prendre visant à assurer le contrôle de la qualité de la formation et à mettre en place les moyens nécessaires à son financement.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 10/10/1995
Réponse. - Le décret no 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi no 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi est paru au Journal officiel en date du 24 août 1995. Par ailleurs, deux arrêtés d'application sont en cours d'élaboration, l'un relatif à l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et l'autre concernant les conditions d'agrément des établissements et des écoles assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi. Ces deux textes feront l'objet d'une parution prochaine après les consultations d'usage, notamment avec les organisations professionnelles. S'agissant du domaine spécifique de la formation professionnelle et conformément à l'article 8 du décret no 95-935 du 17 août 1995, portant application de la loi no 95-66 du 20 janvier 1995, l'exploitation d'un centre de formation préparant au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi est soumise à la délivrance d'un agrément préfectoral. Un arrêté des ministres de l'intérieur et des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat définira : les clauses qui doivent figurer dans le règlement de l'établissement ; les règles minimales concernant les locaux et le matériel utilisés dans le cadre de l'enseignement ; l'information à déliver impérativement aux stagiaires. Les actions de formation pouvant bénéficier d'une aide au financement par le ministère font l'objet d'une circulaire annuelle diffusée auprès des chambres de métiers et des organisations professionnelles.
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