Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 07/09/1995
M. Roland Courteau attire l'attention de Mme le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sur la situation parfois difficile des stations thermales françaises. Il lui expose que des dispositions telles que : la suppression de la demande d'entente préalable ; la possibilité de scinder la cure de vingt et un jours en deux cures de dix et onze jours à effectuer dans l'année ; la prise en charge par les organismes sociaux des demi-cures de onze jours au taux de 35 p. 100, permettraient d'éviter l'asphyxie des stations thermales et répondraient à l'attente des professionnels et des élus des stations thermales et de cures. Il lui demande si elle entend prendre des mesures de modernisation et de libéralisation administratives telles que celles qui sont préconisées en matière de réforme tarifaire afin de permettre aux stations thermales de contribuer à la relance de l'économie locale et au développement de l'emploi, tout en participant à l'amélioration de la santé publique.
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Transmise au ministère : Travail
Réponse du ministère : Travail publiée le 11/04/1996
Réponse. - Le Gouvernement est conscient que le thermalisme représente, par son importance sur le territoire national, un atout pour la santé publique au plan médical comme au plan social et qu'il constitue une donnée non négligeable du développement économique au niveau local, régional et national. Il n'ignore pas que l'activité thermale a été marquée par une baisse de la fréquentation en 1994 et 1995. Les rapports établis d'une part par M. Guy Ebrard, à la suite de la mission que lui avait confiée les pouvoirs publics en 1993, d'autre part par la Cour des comptes ont mis en lumière la complexité des règles et des procédures administratives qui régissent le thermalisme, notamment en ce qui concerne la tarification des soins qui sont la source d'inégalité entre les établissements thermaux et d'incohérence dans l'utilisation des fonds de l'assurance maladie. Le Gouvernement est donc disposé à avancer vers une réforme de la tarification, dans l'objectif d'une plus grande équité et d'une simplification des procédures. Il apportera son soutien à une démarche négociée et consensuelle dans ce sens, dans la mesure où cette démarche contribuera à l'effort de maîtrise de la dépense, qui s'impose dans ce secteur comme dans les autres, et s'appuiera sur une logique objective d'amélioration de la qualité des soins et d'adéquation entre ce qui est remboursé et ce qui est médicalement utile. Les pouvoirs publics ont souhaité, par ailleurs, que soient examinées un certain nombre de propositions techniques suggérées par le rapport de M. Ebrard. Il en est ainsi de la proposition de suppression de la formalité de l'entente préalable prévue pour les cures thermales. Saisie à cet effet, la commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels n'a pas, à ce jour, examiné cette question en raison de la défaillance d'une des formations de cette commission. Le Gouvernement saisira directement les caisses d'assurance maladie, conc ernées au premier chef, de cette suggestion. Il doit être toutefois indiqué que l'aménagement éventuel de la procédure d'entente préalable, qui existe pour de nombreuses prestations, ne saurait remettre en cause le principe et la possibilité d'un contrôle de l'utilité médicale de la prescription. De même, la prise en charge d'une cure thermale a durée réduite ou de deux demi-cures ne pourrait être envisagée que si la justification médicale de ces cures plus courtes était clairement établie, de sorte qu'une telle mesure se traduise par une amélioration du service médical rendu au malade.
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