Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 07/09/1995
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté de lui indiquer l'état d'application de la loi no 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République. Il semblerait que ce texte souffre de retard, ce qui ne sera pas sans causer de nombreuses difficultés. Il le remercie de lui préciser l'échéancier de publication des textes réglementaires.
- page 1705
Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Réforme de l'État publiée le 22/08/1996
Réponse. - Les textes réglementaires d'application de la loi no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République sont recensés dans le tableau ci-après :( NOTA Voir tableau page 2160 ). Un seul décret n'a pas été pris à ce jour. Il s'agit du décret d'application de l'article 50 relatif aux dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement.
- page 2160
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