Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 07/09/1995
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les inquiétudes des professionnels du bétail. Suite aux mouvements monétaires qui ont touché les principaux marchés du Sud de l'Europe, les entreprises de commerce de bétail connaissent un fort ralentissement de leurs activités sur le plan national et des échanges intracommunautaires. Il en résulte une perte d'exploitation obligeant les entreprises à redimensionner leur structure commerciale, à arrêter tout investissement et, dans certains cas, à réduire leur personnel. Aussi, les entreprises de commerce de bétail souhaiteraient que l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL) aide les entreprises à reconstituer leur fonds propres, en aménageant les règles actuelles du programme " stratégies d'entreprises ". En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 21/03/1996
Réponse. - Une modification des principes qui commandent l'attribution des crédits publics de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL) est difficilement envisageable. L'utilisation de crédits publics afin de consolider des fonds propres des entreprises de commerce en bestiaux, mis à mal par la crise de marché du printemps et de l'été 1995, n'est pas conforme à la réglementation communautaire. Dans ces conditions, les crédits publics ne peuvent servir qu'à soutenir l'organisation économique de la filière et au renforcement de sa compétitivité, dans le respect des conditions de concurrence globale. Les crédits rattachés à l'OFIVAL ne peuvent donc être utilisés pour compenser un acte commercial.
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