Question de M. LE GRAND Jean-François (Manche - RPR) publiée le 07/09/1995
M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, du dialogue social et de la participation sur une mesure contenue dans l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 1995 qui concerne le dispositif des aides aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises (ACCRE). Le projet gouvernemental prévoit de limiter l'octroi de ces aides aux seuls chômeurs de longue durée (p six mois) qu'ils soient ou non indemnisés par les ASSEDIC alors qu'elles étaient attribuées auparavant à tous les demandeurs d'emploi indemnisés ou personnes en préavis. Cette disposition nouvelle sera préjudiciable à la gestion ainsi qu'au démarrage d'entreprises nouvelles. Sous couvert de lutte contre l'exclusion, ce nouveau dispositif va ôter à de nombreux chômeurs la possibilité de créer collectivement ou individuellement leur entreprise à une période où tout le monde s'efforce d'encourager toute initiative créative d'emplois. En conséquence il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette nouvelle situation
- page 1706
Réponse du ministère : Travail publiée le 07/12/1995
Réponse. - La loi de finances rectificative du 4 août 1995 a effectivement modifié les règles d'éligibilité à l'aide aux chômeurs créateurs repreneurs d'entreprise (ACCRE) en introduisant une période minimale d'inscription à l'ANPE de six mois dans les dix-huit derniers mois. Cette période peut être mise à profit par le futur créateur pour améliorer son projet, rechercher clients et fournisseurs, collecter des ressources financières etc. Elle ne constitue donc pas un handicap pour le créateur d'entreprise individuelle. Il est par contre exact que cette condition constitue un frein objectif à l'octroi de l'ACCRE aux reprises collectives par les salariés de leur entreprise en difficulté. Cela dit, l'expérience a montré que les demandes d'ACCRE pouvaient parfois porter sur des projets fragiles, dont la viabilité n'était pas démontrée, en substitution à l'obtention de concours bancaires qui avaient pu être refusés. Les projets de reprise d'entreprises, mettant en jeu de nombreux emplois, relèvent prioritairement, selon leur importance, de l'examen des CODEFI ou des CORRI, qui peuvent mobiliser dans un cadre inter-administratif les aides financières adaptées à la situation des entreprises (audits, prêt du FDES, crédits de politique industrielle pour les CORRI), en liaison avec les partenaires bancaires intéressés.
- page 2279
Page mise à jour le