Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 14/09/1995
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les conséquences de la majoration de deux points du taux de TVA sur le fonctionnement du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). Il lui demande si le Gouvernement entend rembourser intégralement la TVA payée sur les investissements effectués par les collectivités locales à due proportion de la TVA elle-même, et ce pour les investissements réalisés en 1995.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 16/11/1995
Réponse. - L'augmentation du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 18,6 p. 100 à 20,6 p. 100 à compter du 1er août 1995 a pour conséquence de renchérir, même si la répercussion sur les prix n'est pas intégrale, les dépenses d'équipement des collectivités locales. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé que le taux de compensation forfaitaire du FCTVA serait recalculé en fonction du nouveau taux normal de la TVA. Un article du projet de loi de finances pour 1996 a pour objet de fixer le nouveau taux de compensation applicable à compter de 1997. Compte tenu des règles de versement des attributions, le taux applicable en 1997 pour les investissements réalisés en 1995 tient compte du relèvement du taux normal de TVA en cours d'année. Le nouveau taux de compensation est applicable immédiatement pour les communautés de communes et de villes, qui bénéficient d'un régime dérogatoire. Pour l'ensemble des collectivités locales et de leurs groupements, les taux applicables à compter de 1997 tiennent compte de la réduction de 0,905 point au titre du prélèvement effectué au profit des communautés européennes conformément à l'article 53 de la loi de finances initiale pour 1994.
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