Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 14/09/1995
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 28 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 faisant obligation aux communes de plus de 5 000 habitants de prévoir une aire de stationnement pour le passage et le séjour des gens du voyage, sur leur propre territoire ou dans un cadre intercommunal. Il en ressort que les textes actuels ne sont pas assez précis et que les maires concernés éprouvent des difficultés à faire régner l'ordre public et assurer la sécurité des biens et des personnes. Il lui demande, en conséquence, s'il ne lui paraît pas souhaitable de compléter ces dispositions afin d'en améliorer l'application dans des conditions satisfaisantes pour tous.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 07/11/1995
Réponse. - Comme l'observe, à bon droit, l'honorable parlementaire, l'article 28 de la loi du 31 mai 1990 (J.O. du 2 juin 1990) oblige les communes de plus de 5 000 habitants à réaliser une aire d'accueil pour le passage et le séjour des gens du voyage " par la réservation de terrains aménagés à cet effet ". Le maire ou les maires des communes qui se sont rassemblés pour réaliser l'aire d'accueil peuvent par arrêté interdire le stationnement des nomades sur le reste du territoire communal. Pour les communes de moins de 5 000 habitants, la jurisprudence antérieure reste applicable, et celle-ci prévoit la désignation d'un terrain adapté aux besoins de halte des nomades. La circulaire du 16 octobre 1991 (NOR : INTD910022IC) rappelle aux autorités préfectorales les conditions légales, réglementaires et jurisprudentielles applicables au stationnement des gens du voyage. Une enquête est actuellement conduite sur le bilan d'application des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage (circulaire NOR : INTD9500236C du 21 août 1995 aux préfets et au préfet de police) à la suite de la question écrite posée par M. le sénateur Jean-Paul Delevoye (QE 3 août 1995, Sénat, no 11-816). Il sera dressé prochainement un premier état des lieux qui permettra, le cas échéant, d'adapter les dispositifs en vigueur, étant précisé que ce dossier comporte des contraintes liées à la notion de domicile reconnue aux caravanes, et également une dimension interministérielle (intérieur, équipement, intégration, justice).
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