Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 14/09/1995
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre de la fonction publique de bien vouloir lui préciser les mesures applicables en faveur des fonctionnaires qui assurent leur mission, soit en zone rurale, soit dans des quartiers dits défavorisés. Il le remercie de lui indiquer les dispositions incitatives existantes et, le cas échéant, celles qu'il entend énoncer pour veiller à la présence effective des services publics.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 07/12/1995
Réponse. - S'agissant tout d'abord des agents exerçant leur mission dans les quartiers défavorisés, la loi no 94-628 du 27 juillet 1994 a mis en place une priorité de mutation et renforcé le dispositif de l'avantage spécifique d'ancienneté. La nouvelle priorité de mutation consiste à permettre au fonctionnaire ayant exercé ses fonctions pendant une durée minimale de cinq ans consécutifs dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, dans une école ou un établissement d'enseignement situés dans un de ces quartiers, ou de sept ans dans une circonscription de police recouvrant de tels quartiers, de bénéficier, dans la limite des postes vacants, d'une priorité de mutation pour le poste de son choix. La loi no 94-628 du 25 juillet 1994 a également réformé le mécanisme de l'avantage spécifique d'ancienneté mis en place par l'article 11 de la loi no 97-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. En effet, la mise en oeuvre du dispositif institué en 1991 s'était avérée trop complexe et ne répondait pas aux spécificités des administrations les plus concernées. Le nouvel avantage se caractérise donc par son application directe et générale à tous les fonctionnaires servant dans les quartiers désignés par arrêtés en leur attribuant une bonification d'ancienneté d'un mois par an. En outre, l'avantage d'ancienneté est porté à deux mois au-delà des trois ans consécutifs dans le même quartier contre un mois dans le système antérieur. La mise en oeuvre de ce dispositif s'est traduite par le décret no 95-313 du 31 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles modifié par le décret no 95-724 du 9 mai 1995. La liste des circonscriptions ou subdivisions de police, pour le ministère de l'intérieur, ainsi que la liste des écoles et des établissements d'enseignement pour le ministère de l'éducation nationale sont en cours d'élaboration. S'agissant des autres agents, le comité interministériel des villes a décidé, le 13 juillet 1995, que la liste des quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles fera l'objet d'un arrêté portant sur une liste identique à celle des zones urbaines sensibles fixée en application du 1466 A-I du code général des impôts. En outre, il a été décidé de retenir une définition large des bénéficiaires potentiels en étendant l'application des mesures aux " fonctionnaires exerçant leurs fonctions à titre principal dans ces quartiers ou dans les services et équipements publics en relation directe avec la population de ces quartiers ". Cette interprétation fera l'objet d'une circulaire des ministres chargés de la fonction publique, de l'intégration et du budget dans les meilleurs délais. Il convient enfin de signaler que, lors de la commission du suivi du protocole d'accord sur la rénovation de la grille des rémunérations qui s'est tenue le 22 juin 1993, le ministre de la fonction publique a proposé que la quatrième tranche de nouvelle bonification indiciaire (NBI) prenant effet au 1er août 1993 soit principalement affectée à la politique de la ville. L'ensemble des ministères relevant de la politique de la ville a alors été invité à présenter des propositions intégrant la priorité " ville " dans leurs projets de NBI pour la quatrième tranche. Sur le champ du dispositif, dix ministères sont principalement concernés (solidarité entre les générations, santé publique et assurance maladie, travail, dialogue social et participation, culture, défense-gendarmerie, intérieur-préfectures, éducation, enseignement supérieur, recherche et insertion professionnelle, jeunesse et sports, DOM-TOM, économie). Cette orientation a été maintenue en 1995. S'agissant des circonscriptions rurales, la présence effective des services publics sera notamment confortée par le développement des points publics, permettant la coopération entre services et la mise en commun de leurs moyens. Cette orientation passe par une réflexion sur la polyvalence des agents publics, engagée sur la base de la circulaire du Premier ministre en date du 26 juillet 1995. En ce qui concerne plus particulièrement l'affectation de fonctionnaires dans ces circonscriptions, il convient de rappeler que les fonctionnaires sont en situation statutaire et réglementaire. Ceci leur fait obligation de rejoindre leur lieu d'affectation et d'y demeurer. Le statut général de la fonction publique a prévu, à cet effet, tout un ensemble de mesures concernant tant la position d'activité des fonctionnaires (au sein de laquelle des possibilités de mutation sont prévues) que les positions de détachement et de mise à disposition. Si ces différentes positions sont le plus souvent utilisées à la demande des agents et dans leur intérêt personnel, elles doivent également permettre aux responsables de la gestion des services d'affecter les fonctionnaires dont elles ont besoin, avec les qualifications nécessaires, aux endroits que les nécessités de fonctionnement requièrent. Pour contribuer à la mise en oeuvre effective de ces possibilités, un rapport avait été demandé à la direction générale de l'administration et de la fonction publique sur la mobilité fonctionnelle des agents de l'Etat. Ses conclusions sont directement à l'origine de la circulaire du Premier ministre du 26 août 1994 sur la gestion des agents de l'Etat dans le cadre de la déconcentration qui prévoit le développement de la procédure de mise à disposition. Par ailleurs, l'attention des directeurs de personnels a été appelée sur le fait que la légitimité comme l'efficacité de l'action de l'Etat exigent d'améliorer la gestion des moyens humains dont disposent les administrations. ; (solidarité entre les générations, santé publique et assurance maladie, travail, dialogue social et participation, culture, défense-gendarmerie, intérieur-préfectures, éducation, enseignement supérieur, recherche et insertion professionnelle, jeunesse et sports, DOM-TOM, économie). Cette orientation a été maintenue en 1995. S'agissant des circonscriptions rurales, la présence effective des services publics sera notamment confortée par le développement des points publics, permettant la coopération entre services et la mise en commun de leurs moyens. Cette orientation passe par une réflexion sur la polyvalence des agents publics, engagée sur la base de la circulaire du Premier ministre en date du 26 juillet 1995. En ce qui concerne plus particulièrement l'affectation de fonctionnaires dans ces circonscriptions, il convient de rappeler que les fonctionnaires sont en situation statutaire et réglementaire. Ceci leur fait obligation de rejoindre leur lieu d'affectation et d'y demeurer. Le statut général de la fonction publique a prévu, à cet effet, tout un ensemble de mesures concernant tant la position d'activité des fonctionnaires (au sein de laquelle des possibilités de mutation sont prévues) que les positions de détachement et de mise à disposition. Si ces différentes positions sont le plus souvent utilisées à la demande des agents et dans leur intérêt personnel, elles doivent également permettre aux responsables de la gestion des services d'affecter les fonctionnaires dont elles ont besoin, avec les qualifications nécessaires, aux endroits que les nécessités de fonctionnement requièrent. Pour contribuer à la mise en oeuvre effective de ces possibilités, un rapport avait été demandé à la direction générale de l'administration et de la fonction publique sur la mobilité fonctionnelle des agents de l'Etat. Ses conclusions sont directement à l'origine de la circulaire du Premier ministre du 26 août 1994 sur la gestion des agents de l'Etat dans le cadre de la déconcentration qui prévoit le développement de la procédure de mise à disposition. Par ailleurs, l'attention des directeurs de personnels a été appelée sur le fait que la légitimité comme l'efficacité de l'action de l'Etat exigent d'améliorer la gestion des moyens humains dont disposent les administrations.
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