Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 14/09/1995
M. Georges Gruillot rappelle à M. le ministre du travail, du dialogue social et de la participation les termes de sa question écrite no 9777 du 9 février 1995. Il appelait l'attention de son prédécesseur sur la situation des travailleurs saisonniers de l'hôtellerie et de la restauration. Le congé individuel de formation est actuellement géré par les Fongecif. Or, les personnels saisonniers ne peuvent, du fait de leur mobilité, bénéficier d'une formation dans une région où ils n'auraient pas cotisé auparavant. Il le remercie de lui préciser les mesures qu'il entend énoncer pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Travail publiée le 14/03/1996
Réponse. - La recomposition de l'ensemble des organismes paritaires agréés, initiée par le législateur dans le cadre de l'article 74 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 et les partenaires sociaux par l'accord du 5 juillet 1994, a modifié l'organisation des organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation. En effet, le Gouvernement a voulu optimiser la capacité des salariés à accéder au congé individuel de formation en endiguant les effets de concurrence et les cloisonnements qui pouvaient exister au sein de ce réseau. Le décret d'application du 28 octobre 1994 de l'article 74 de la loi susvisée a donc posé la règle de l'agrément d'un seul organisme a compétence interprofessionnelle régionale comme le meilleur garant du droit individuel. Par ailleurs, un accord du 23 novembre 1994 des partenaires sociaux portant application de l'article 4 de l'avenant du 5 juillet 1994 est venu renforcer cette position, confortant la mise en place au niveau régional d'un seul organisme interprofessionnel au titre du congé individuel de formation. En ce qui concerne plus précisément la formation des saisonniers, cette situation n'est pas spécifique aux professions relevant de l'hôtellerie et de la restauration (bâtiment, tourisme). La loi du 12 juillet 1990 a prévu une mesure adaptée, confortée par l'avenant conclu le 8 novembre 1991 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 : le congé individuel de formation pour les anciens titulaires de contrat à durée déterminée. Celle-ci comporte des modalités spécifiques de mise en oeuvre et de financement des formations transversales à l'ensemble des secteurs professionnels concernés. Selon un principe clairement établi, les anciens titulaires de CDD bénéficient des même droits que les titulaires d'un CDI. Ces droits peuvent être adpatés pour tenir compte de la situation particulière dans laquelle se trouve l'ancien salarié en CDD. Pour bénéficier du droit au congé individuel de formation, le salarié sous CDD doit avoir travaillé vingt quatre mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, au cours des cinq dernières années, dont quatre mois, consécutifs ou non, sous CDD au cours des douze derniers mois. Le congé individuel de formation se déroule en dehors de la période d'exécution du CDD. L'action de formation doit débuter au plus tard douze mois après le terme du contrat. Toutefois, si son employeur l'y autorise, le salarié peut suivre sa formation en tout ou partie avant le terme du CDD. Les dépenses liées à la réalisation du CIF sont prises en charge par un OPACIF. L'OPACIF compétent est celui dont relève l'entreprise dans lasquelle a été exécuté le contrat de travail à durée déterminée. Pendant la durée de son CIF, l'interessé est considéré comme stagiaire de la formation professionnelle : à ce titre il bénéficie du maintien de la protection sociale qui lui était assuré lorsqu'il était salarié sous CDD en matière de sécurité sociale, d'assurance chômage et de retraite complémentaire. Il perçoit une rémunération qui lui est versée par l'OPACIF dont le montant est égal à un pourcentage du salaire moyen perçu au cours des quatre derniers mois sous CDD.
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