Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 21/09/1995
M. Jean-Paul Delevoye appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports sur l'éventualité d'une baisse des taux de subventionnement accordés par l'Etat aux communes minières des bassins houillers au titre du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT, ex-GIRZOM) pour les opérations de rénovation des voiries et réseaux divers. Cette décision, si elle venait à être confirmée, apparaîtrait assez inéquitable, dès lors que les économies réalisées le seraient au détriment de communes dont les ressources sont souvent faibles, et qui sont implantées dans des régions souvent économiquement et socialement sinistrées, qui constituent de ce fait des priorités de la politique d'aménagement et de développement du territoire. Il lui demande de lui indiquer les perspectives de son action en la matière.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 04/04/1996
Réponse. - Les subventions accordées par l'Etat aux communes des bassins houillers pour les opérations de rénovation de réseaux et voiries étaient assurées jusqu'en 1994 par le groupement interministériel pour la restructuration des zones minières (GIRZOM). Elles sont désormais financées par le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), créé par la loi du 4 février 1995, dans les mêmes conditions qu'antérieurement, conformément à la circulaire du Premier ministre du 15 février 1995. Le Comité interministériel d'aménagement du territoire (CIAT) d'avril 1987 avait décidé un abaissement à 75 p. 100 du taux des subventions de l'Etat pour les travaux de réhabilitation des voiries et réseaux divers (VRD) des cités minières. Cette mesure, provisoirement suspendue en 1989, n'a pas été rapportée depuis lors, et reste donc en vigueur. Afin de ne pas laisser subsister des inégalités dans le traitement des problèmes des cités minières, il est donc souhaitable d'aboutir, de façon concertée et à court terme, à sa stricte application. Une évaluation du linéaire de VRD restant à traiter, un examen attentif de la capacité des communes concernées à assumer cette charge et un recours efficace aux possibilités offertes par les financements européens (notamment le programme RECHAR) devraient permettre d'atteindre cet objectif qui, il faut le remarquer, correspond à un maintien de l'aide de l'Etat à un niveau élevé.
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