Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 21/09/1995
M. Charles Descours attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports sur les problèmes d'aide des collectivités à l'immobilier d'entreprise. Dans le domaine de l'aide des collectivités territoriales aux créations d'entreprises, les nouvelles lois d'aménagement du territoire rassemblent dans un fonds unique (Fonds national d'aménagement et de développement du territoire - FNADT) et au profit des zones redéfinies par la Communauté européenne les crédits d'Etat jusque-là affectés aux Fonds d'intervention pour l'aménagement du territoire (FIAT), Fonds international de développement et d'aménagement rural (FIDAR), etc. Ainsi, en dehors des zones 2 et 5 B éligibles aux Fonds structurels européens, les communes et leurs groupements ne pourraient plus, entre autres interdictions, accorder de subventions aux projets immobiliers industriels. Se pose alors la question des territoires ruraux de développements prioritaires (TRDP), qui actuellement ne bénéficient pas des mêmes possibilités d'aides que les territoires 2 et 5 B, alors qu'il semblerait que le législateur français les a conçus dans le même esprit. Pour ces raisons, il lui demande s'il est possible de prendre des dispositions réglementaires qui prennent en compte les TRDP au même titre que les zones 2 et 5 B du Fonds structurel européen.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 30/05/1996
Réponse. - La loi no 82-6 du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire a prévu que la vente ou la location d'un bâtiment par une collectivité locale doit se faire aux conditions du marché. Le décret no 82-809 du 22 septembre 1982 a défini les deux cas dans lesquels pouvaient être octroyés des rabais ou abattement. En particulier, une collectivité locale peut consentir, en cas de vente ou de location d'un bâtiment, un rabais plafonné à 25 p. 100 de la valeur vénale de ce bâtiment, évaluée aux conditions du marché, lorsque l'opération est localisée dans une zone éligible à la prime d'aménagement du territoire (PAT). Par ailleurs, la liste des territoires ruraux de développement prioritaire (TRDP) a été approuvée lors du comité interministériel de développement et d'aménagement rural du 30 juin 1994 et elle a fait l'objet du décret du 26 décembre 1994. La carte des TRDP a comme fondement, celle des zones éligibles à l'objectif 5 b des politiques communautaires de développement régional, auxquelles ont été ajoutées certaines zones rurales fragiles relevant des objectifs 1 et 2 et quelques rares secteurs non pris en compte par les instruments communautaires qui assuraient la continuité géographique d'un territoire particulier. Dans un grand nombre de cas, les zonages PAT et TRDP se superposent. Il faut ajouter que le classement en zones de revitalisation rurale (ZRR), prévu par le décret no 94-119 du 14 février 1996 apporte des avantages en matière d'immobilier d'entreprise. Selon l'article 56 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, les entreprises de moins de 250 salariés peuvent pratiquer, pour les investissements immobiliers, un amortissement exceptionnel égal à 25 p. 100 de leur prix de revient, à l'achèvement des constructions.
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