Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 21/09/1995
M. Jacques Legendre demande à M. le secrétaire d'Etat aux finances de lui préciser les perspectives de préparation " sans précipitation " d'une réforme de l'ordonnance de 1986 sur la concurrence, dont le titre IV (exigences en matière de facturation, interdiction de la revente à perte) serait modifié. Il avait annoncé cette réforme le 11 juillet 1995.
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Réponse du ministère : Finances publiée le 08/02/1996
Réponse. - L'amélioration de la loyauté de la concurrence commerciale, dont les règles en droit français sont énoncées au titre IV de l'ordonnance du 1er décembre 1986, a, dans la période récente, donné lieu à de nombreuses réflexions. Celles-ci ont montré la nécessité d'étudier une modification des règles destinées à empêcher des abus dans les relations commerciales entre professionnels. C'est pourquoi le Premier ministre avait chargé en juillet dernier le secrétaire d'Etat chargé des finances, d'examiner cette question, en liaison avec le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. La modification des textes en vigueur étant susceptible d'avoir des conséquences importantes sur le plan économique, les ministres concernés avaient souhaité recueillir au préalable les observations des fédérations professionnelles du commerce et de l'industrie. Ces consultations, qui ont été les plus larges possibles, permettent aujourd'hui d'envisager une refonte de ces règles. A cette fin, le Gouvernement proposera donc prochainement au Parlement un projet de réforme du titre IV de l'ordonnance du 1er décembre 1986, comme cela a été annoncé par le Premier ministre lors de la présentation du " plan PME pour la France " le 27 novembre 1995.
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