Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 28/09/1995
M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sur l'absence de transparence quant aux garanties accordées par la Compagnie française d'assurances pour le commerce extérieur (COFACE). Il est important de rappeler aux contribuables que les indemnités versées ont été couvertes, pour un quart par les primes payées par les assurés, et pour les trois quarts restants par l'Etat directement ou par le biais de refinancements de la Banque française du commerce extérieur (BFCE). Les entreprises ne prennent de ce fait plus aucune précaution, alors que la solvabilité de certains clients est déjà plus que douteuse à court terme ; doit-on ajouter que le paiement de certains contrats s'échelonne sur vingt à trente ans. A l'image du système mis en place en Allemagne, la France devait se doter d'un contrôle parlementaire digne de ce nom ; il ne s'agit en aucun cas d'instituer un contrôle a priori mais seulement de permettre une appréciation démocratique. Il demande si le Gouvernement entend entreprendre rapidement une réforme dans ce sens.
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Transmise au ministère : Finances
Réponse du ministère : Finances publiée le 25/04/1996
Réponse. - Le Gouvernement, conscient de l'importance des enjeux économiques et financiers des crédits à l'exportation garantis par la COFACE, attache une importance particulière à la bonne information du Parlement dans ce domaine. Ainsi, les commissions des finances des deux assemblées sont informées régulièrement de la gestion par la COFACE des garanties pour le compte de l'Etat et des incidences budgétaires correspondantes notamment dans le cadre des questions parlementaires préalables au vote des lois de finances. Pour ce qui concerne la publicité sur les contrats garantis, qu'il s'agisse d'informations relatives à la nature du projet, à l'exportateur ou au pays importateur, il apparaît que sa mise en oeuvre susciterait des difficultés importantes. Les procédures gérées par le ministre de l'économie et des finances concernent en effet des contrats de droit privé entre la COFACE et ses assurés : il n'est donc pas possible de transmettre des informations détaillées par contrat au Parlement. Ce dernier reçoit une information globale sur les procédures COFACE, avec l'indication des encours et prises en garanties par pays de destination des exportations. De même, les exportateurs sont globalement informés de la politique de crédit et l'ont été cette année pour la première fois, directement par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur. Quant à l'évolution des résultats financiers de l'activité d'assrance-crédit de la COFACE pour le compte de l'Etat, il convient de souligner qu'ils sont en amélioration constante depuis cinq ans. Le déficit du compte Etat de la COFACE est passé de 11,5 milliards de francs en 1990 à 3 milliards de francs environ en 1994. En 1995, le collectif budgétaire a ramené la dotation à 1 580 millions de francs, alors que la dotation initiale s'élevait à 4 milliards de francs. L'exercice 1995 s'étant finalement terminé en équilibre, la loi de finances pour 1996 prévoit une dotation nulle au titre de l'assurance-crédit. Cette dotation nulle en 1996 résulte de la politique menée depuis plusieurs années en matière d'assurance-crédit, qui a visé à offrir le meilleur service d'assurance aux exportateurs tout en recherchant à moyen terme l'équilibre budgétaire de la procédure COFACE. Le Gouvernement entend poursuivre cet effort à l'avenir par la sélectivité de la politique d'assurance-crédit et par l'amélioration des procédures COFACE.
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