Question de M. RIGAUDIÈRE Roger (Cantal - RPR) publiée le 28/09/1995
M. Roger Rigaudière attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports sur l'interprétation à donner de l'accord paritaire du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandise " grands routiers " ou " longue distance ". Cet accord des partenaires sociaux constitue le volet social du contrat de progrès, objet des négociations entre les organisations professionnelles et les pouvoirs publics. Il prévoit des aménagements importants comme la rémunération des heures de service supplémentaire à un taux majoré de 25 p. 100 au-delà de 169 heures par mois. L'interprétation de l'inspection du travail des transports maintient le principe d'un calcul sur la semaine à compter de 40 heures et refuse le paramètre mensuel. Or les partenaires sociaux ont privilégié la notion de temps de service, différente de celle du régime commun qui ne traite que des heures de travail effectif. De plus l'inspection considère que l'horaire mensuel de 240 heures reconnu conventionnellement ne doit être perçu que comme exceptionnel et refuse de prendre en compte le repos récupérateur au profit du seul repos compensateur. Pourrait-il lui donner des précisions sur ces interprétations qui semblent s'éloigner de l'esprit de l'accord paritaire conclu entre professionnels et pouvoirs publics ?
- page 1844
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 19/10/1995
Réponse. - Le Gouvernement est très attaché à la mise en oeuvre effective de l'accord du 23 novembre 1994 qui entre en vigueur le 1er octobre 1995 et qui a notamment pour objectif de mettre un terme aux situations de dépassement anarchique des durées de conduite et des durées de service des conducteurs " grands routiers ", et d'opacité et d'inéquité de leurs rémunérations. Cet accord vise également à mettre fin aux situations de dérèglement des conditions de concurrence qui ne sont plus acceptables pour la profession et dont les conséquences sur les conditions de travail des chauffeurs routiers et sur la sécurité sont dénoncées par tous. La mise en oeuvre de cet accord doit fidèlement refléter l'esprit qui a présidé à la conclusion : il s'agit bien en premier lieu de mettre en place un mouvement d'assainissement des pratiques constatées. Les pouvoirs publics sont donc déterminés à faire en sorte que cette démarche qui engage durablement la profession débouche effectivement sur une amélioration significative des situations constatées. Les corps de contrôle, et tout particulièrement l'inspection du travail des transports, ainsi que les contrôleurs des transports terrestres des directions régionales de l'équipement, sont mobilisés pour la réussite de ce processus, pour accompagner les entreprises qui s'y inscrivent, et pour mettre en garde celles qui tenteraient de s'en exonérer. Les services de l'inspection du travail des transports, notamment ceux du Cantal, ainsi que les services des directions régionales de l'équipement, ont d'ores et déjà consacré d'importants efforts, aux côtés de la profession et des organisations syndicales de salariés, pour expliquer ce processus et conseiller les entreprises. Cette phase d'explication a permis de préciser aux entreprises, par exemple, que les durées mensuelles maximales d'activité prévues par l'accord constituent bien des butoirs extrêmes appelés au demeurant à diminuer progressivement dans les prochaines années. S'agissant par ailleurs du repos compensateur, il a été également rappelé que l'accord indique que " l'attribution des jours de repos récupérateurs ne fait pas obstacle à l'application des dispositions réglementaires et conventionnelles plus favorables relatives au repos compensateur ". Les pouvoirs publics poursuivront avec détermination les actions entreprises dans le cadre du contrat de progrès en assumant notamment sans faiblesse leurs responsabilités en matière de contrôle. La participation active de la profession et des organisations syndicales de salariés, mobilisées par la réussite du processus engagé, permettra d'aboutir effectivement, avec les corps de contrôle, à un assainissement des pratiques constatées, à une amélioration des conditions de travail des personnels roulants et à des créations d'emplois.
- page 1972
Page mise à jour le