Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 28/09/1995
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté sur le développement des activités du Centre national de la fonction publique territoriale. Il le remercie de lui préciser ses intentions à ce sujet et les moyens qu'il entend mettre en place pour favoriser l'adaptation de cet organisme.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 31/10/1996
Réponse. - La loi no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale a redéfini les missions et les structures du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). En premier lieu, les missions du CNFPT sont recentrées sur la formation et sur les tâches de gestion justifiant d'un niveau d'intervention national, telles que la prise en charge des fonctionnaires de catégorie A momentanément privés d'emploi, le reclassement pour inaptitude physique des fonctionnaires de catégories A, l'organisation des concours des catégories A et B que les statuts particuliers n'ont pas décentralisés. En second lieu, plusieurs mesures visent à accroître la rigueur et la transparence de gestion du CNFPT, comme le renforcement du contrôle de la légalité, la définition d'un plan comptable spécifique, l'institution d'un comptable particulier, la compétence d'ordonnateur secondaire confiée aux délégués régionaux. Enfin, la modification du mode de désignation des membres du conseil d'administration de CNFPT, désormais élus par les membres des conseils d'orientation placés auprès des délégations régionales ou interdépartementales et l'élection du délégué régional par les élus locaux siégeant au conseil d'orientation visent à mieux associer les élus à la gestion de cet établissement. S'agissant des concours, pour permettre une meilleure adéquation entre l'organisation des concours et les besoins locaux, la loi du 27 décembre 1994 a ouvert la possibilité de déconcentrer ceux-ci au niveau des délégations du CNFPT ou de confier leur organisation, soit aux centres de gestion et aux collectivités non affiliées, soit aux seuls centres de gestion. Enfin, le décret no 96-61 du 26 janvier 1996 portant modification du décret no 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) prend en compte le cadre institutionnel, le fonctionnement interne et le régime financier et comptable résultant du CNFPT des dispositions de la loi du 27 décembre 1994.
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