Question de M. HAMMANN Jean-Paul (Bas-Rhin - RPR) publiée le 28/09/1995
M. Jean-Paul Hammann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du Plan sur les conséquences induites par l'article 30 de la loi de finances rectificative pour 1995 pour le secteur de la coopération agricole. En effet, cet article instaure une contribution sociale de solidarité des sociétés, appelée contribution organic, égale à 0,13 p. 100 du chiffre d'affaires réalisé en 1994 par les coopératives et les unions de coopératives (régies par la loi de 1947). Cette mesure représente une charge supplémentaire pour les adhérents agriculteurs déjà confrontées à un secteur en crise et à une concurrence très rude. En outre, pour les unions de coopératives, les filiales, les sica composées de coopératives, le mode de calcul retenu a pour effet d'engendrer parfois une double taxation : une première taxation au niveau de la coopérative en aval et une seconde sur le chiffre d'affaires de ou des structures de commercialisation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions ministérielles face à une mesure qui affaiblit les secteurs agricoles et agroalimentaires.
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