Question de M. LAFFITTE Pierre (Alpes-Maritimes - RDSE) publiée le 01/11/1995
M. Pierre Laffitte interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports sur la Directive d'aménagement du territoire (DAT). Quelles sont les procédures et les délais de mise en place d'une DAT ? Les DAT s'imposent aux plans d'occupation des sols (POS) et aux schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme (SDAU). Conduiront-elles à une remise en question des SDAU, ou à une adaptation ? Pour les SDAU en cours de révision, en particulier le SDAU de Nice et de Menton, convient-il d'attendre la sortie de la directive pour y adapter le SDAU ? Les consultations prévues dans le cadre des DAT préciseront-elles, pour les zones inondables en particulier, les procédures de la loi prévues au titre II de la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement en ce qui concerne les crues centenaires et millénaires ? Quelles sont les conséquences pratiques concernant les villes nombreuses dont tout ou partie est en zone inondable, en particulier en ce qui concerne les travaux nécessaires pour écrêter les crues à l'amont des lits des torrents, rivières et fleuves ? Quelles sont les responsabilités des municipalités si les POS ne prévoient pas l'inconstructibilité ? Les responsables de SDAU peuvent-ils éviter d'introduire la notion de zone à risque dans leurs schémas d'aménagement.
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Réponse du ministère : Transports publiée le 08/11/1995
Réponse apportée en séance publique le 07/11/1995
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
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