Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 05/10/1995
M. André Bohl demande à M. le ministre de l'économie, des finances et du Plan quelles mesures il entend prendre pour compenser le coût pour les communes d'une taxe de deux francs par mandat imposée par la Banque de France pour l'émission de documents papiers. Il lui demande subsidiairement si cette exigence informatique n'est pas contraire au principe de la séparation de l'ordonnateur et du comptable. L'ordonnateur ne peut échapper à la signature d'une pièce transmise au comptable qui en vérifie l'authenticité.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 14/11/1996
Réponse. - Le paiement d'une part importante de la dépense publique, et notamment celle des collectivités locales, est aujourd'hui encore assuré par l'usage de virements non dématérialisés (virements papier du Trésor). Près de 25 millions de virements papier émis par les ordonnateurs publics ont ainsi été traités et acheminés par le système bancaire en 1995. Les établissements de crédit ont décidé de facturer à l'émetteur les virements papier, qui représentent une charge financière pour le système bancaire en raison du maintien de chaînes de traitement spécifiques, sur la base d'un coût unitaire de 12 francs à compter du 1er janvier 1997. Cette décision devrait présenter un impact financier limité, compte tenu des mesures mises en oeuvre afin de ne plus émettre de virements papier à compter de janvier 1997. Ces mesures reposent, s'agissant du secteur public local, d'une part sur la généralisation au cours de l'année 1996 d'une nouvelle comptabilité (dite M 14), qui s'accompagnera de moyens informatiques assurant l'émission automatisée de virements magnétiques, et d'autre part sur la prise en charge, pour les communes de moins de 1 500 habitants, par les services du ministère de l'économie et des finances, de la transformation des virements papier en virements magnétiques. S'agissant des services de l'Etat, l'application informatique " nouvelle dépense locale " (NDL), dont le développement sera achevé à la fin de l'année 1996, conduira l'ensemble des services de l'Etat à ne plus émettre de virements papier.
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