Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 05/10/1995
M. Michel Sergent appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les conséquences du décret no 95-702 relatif aux transferts de quotas laitiers liés au foncier. Considérant que ce décret a essentiellement eu pour effet de privilégier les producteurs de lait les plus importants. Considérant qu'une majorité de producteurs de lait produisent moins de 200 000 litres de lait dans des régions où il apparaît plus que jamais de mener une politique d'installation et d'intégrer des préoccupations liées à l'aménagement du territoire. Il lui demande s'il envisage d'abroger ledit décret.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 02/11/1995
Réponse. - Le décret no 95-702 du 9 mai 1995 est intervenu dans le cadre des principes posés par la loi de modernisation de l'agriculture du 1er février 1995 et devait viser notamment à mobiliser des quantités de référence suffisantes pour l'installation des jeunes agriculteurs. Il a, toutefois, été estimé que ce décret, dans sa version du 9 mai 1995, ne permettait pas de soutenir suffisamment l'installation des jeunes. Il a donc été décidé de réouvrir ce dossier dans le cadre d'un groupe de travail associant la profession et l'administration afin d'aboutir rapidement à la mise en place de dispositions efficaces en faveur notamment de l'installation en production laitière. Un nouveau projet de décret a été ainsi préparé et approuvé par le conseil de direction de l'ONILAIT le 12 octobre 1995. Il sera prochainement soumis à l'avis du Conseil d'Etat.
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