Question de Mme DUSSEAU Joëlle (Gironde - RDSE) publiée le 05/10/1995
Mme Joëlle Dusseau attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la différence de TVA pesant sur les entreprises de restauration. En effet, les établissements de restauration traditionnelle supportent un taux de TVA de 20,6 p. 100 alors que les établissements de restauration à emporter bénéficient d'un taux de 5,5 p. 100. Cette inégalité est d'autant plus injuste que la restauration rapide n'est pas soumise aux mêmes obligations et charges, notamment de personnels. Il est tout à fait regrettable que soit ainsi favorisé le développement d'une cuisine " fast-food " au détriment d'une restauration de qualité. De plus, les restaurants traditionnels représentant un gisement d'emplois non négligeable, au contraire de la restauration rapide qui emploie principalement du personnel intérimaire. Elle lui demande ce qu'il entend faire pour remédier à cette différence du taux de la TVA qui pénalise lourdement et de façon injuste les entreprises de restauration traditionnelle.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 02/05/1996
Réponse. - Le Gouvernement est très attentif à la situation du secteur de la restauration dont la place dans la vie sociale du pays et l'importance pour l'emploi sont reconnues. Face aux difficultés exprimées par les professionnels, le ministre de l'économie et des finances a confié à M. Salustro, membre du Conseil économique et social, la conduite d'une réflexion, en concertation avec eux, sur la situation au regard de la taxe sur la valeur ajoutée de l'ensemble du secteur de la restauration.
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