Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC) publiée le 05/10/1995
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de la culture sur l'évolution des discussions entre producteurs de phonogrammes et artistes-interprètes quand au respect des droits de ces derniers. En effet, les droits des artistes-interprètes sont de plus en plus bafoués par les principaux producteurs de disques qui, détournant la loi française tant en matière de répartition des droits que de leur acquisition, pratiquent un véritable chantage à l'emploi. De nombreux artistes sont ainsi obligés de céder tout ou partie de leurs droits pour pouvoir continuer à travailler. Le précédent gouvernement avait, face à cette situation, préconisé la nomination d'un médiateur afin de mettre sur pied un dispositif contractuel équilibré. Cette proposition se heurte au refus catégorique des producteurs. Aucune discussion ni négociation n'ayant pu être menée avec les artistes-interprètes. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette situation et favoriser la nomination d'un médiateur.
- page 1883
Réponse du ministère : Culture publiée le 02/11/1995
Réponse. - Le ministre de la culture est préoccupé par le conflit, qui perdure, entre les artistes-intrerprètes musiciens et les producteurs de phonogrammes, du fait de ses répercussions aussi bien sur les conditions de travail des musiciens que sur la situation des entreprises d'enregistrement et de production phonographiques. Aussi a-t-il demandé à ses services de recevoir à nouveau les deux parties afin de les amener à dégager une solution. A défaut de résultat probant de cette concertation dans les prochaines semaines, une médiation apparaîtrait comme une procédure indispensable.
- page 2079
Page mise à jour le