Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 12/10/1995
M. René Trégouët appelle l'attention de Mme le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie sur l'anomalie que constitue le double assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) pour les artisans qui changent de statut juridique en cours d'année. De nombreux artisans ruraux sont en effet conduits à passer du statut d'entrepreneur individuel à celui de SARL, pour mieux faire face au développement de leurs activités. Lorsque ce changement de statut intervient en cours d'année, ces artisans doivent acquitter la CSG à la fois auprès de la mutualité sociale agricole et de l'URSAFF, car la proratisation de la CSG, au mois ou au trimestre, n'est pas prévue par les dispositions réglementaires en vigueur. Cette situation est à la fois incohérente et inéquitable et pénalise les petits artisans qui optent pour la forme juridique de SARL. Il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager, comme cela existe déjà pour l'assurance maladie, la proratisation au mois de la CSG afin de mettre un terme définitif à ces situations de double assujettissement.
- page 1927
Transmise au ministère : Travail
La question est caduque
Page mise à jour le