Question de M. DILIGENT André (Nord - UC) publiée le 12/10/1995
M. André Diligent demande à M. le ministre de l'économie, des finances et du Plan si, après les propos particulièrement dignes d'intérêt du Président de la République à l'égard du comportement du Régime de Vichy face à la communauté juive française, il ne lui semble pas opportun d'envisager, par un audit approprié, de préciser dans quelles conditions la Caisse des dépôts et consignations aurait reçu, en 1944, des fonds provenant de cette communauté, et notamment de celles et ceux qui furent déportés et dont les biens avaient été mis sous séquestre. Il apparaît capital que toute la lumière soit faite sur ces éventuels accaparements, qui auraient ensuite été recueillis par le Trésor, voire la Banque de France.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/03/1996
Réponse. - Une étude sur l'analyse des mécanismes de spoliations et de restitutions, opérés depuis 1939, a été confiée dès 1946 à une commission spécialisée, la Commission du coût de l'occupation dont les conclusions ont été rendues publiques le 12 avril 1949, publiées par le secrétariat général du Gouvernement et toujours disponibles à la Documentation française. Elles ont permis à l'office des biens et intérêts privés (OBIP), organisme mis en place dès la fin des hostilités, de faire procéder aux restitutions qui ont été réglées directement par la CDC du 1er septembre 1944 à l'été 1948, puis par le Trésor via l'OBIP, après promulgation de la loi no 48-978 du 16 juin 1948 portant aménagements fiscaux. De plus, la Caisse des dépôts a réalisé, ces dernières années, une étude afin de vérifier que les restitutions ont été réalisées conformément au dispositif législatif et réglementaire mis en place à la fin de la guerre, étude qui n'a mis en évidence aucun dysfonctionnement.
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