Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 12/10/1995
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux finances sur la nécessaire adaptation des instruments dont dispose l'administration fiscale pour procéder à l'évaluation des entreprises. Il est, en effet, aisé de constater que la lecture d'un bilan et l'application pure et simple des méthodes préconisées par le guide de l'évaluation des biens édité par le ministère de l'économie et des finances en 1982 - et toujours en vigueur - ne permettent pas d'évaluer, dans sa globalité, une entreprise. Donnant une regrettable impression de fixité et d'intangibilité dans l'approche de la valeur des entreprises, le guide précité est devenu largement obsolète. Ainsi, l'administration fiscale va-t-elle en général attacher plus d'importance à la valeur mathématique (c'est-à-dire la valeur actualisée du patrimoine de l'entreprise : matériel, outillage, etc.) qu'à la rentabilité (valeur de productivité) alors que l'acquéreur va établir son prix en fonction d'une rentabilité future espérée. En outre, l'absence de formation spécifique des agents aboutit dans la plupart des cas qui se traduisent par une transaction (donation, succession, déclaration ISF) à une sur-évaluation due à la non-prise en compte des aspects qualitatifs du dossier traité. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser, d'une part, s'il est dans ses intentions d'actualiser le guide servant de référence à l'administration fiscale et, d'autre part, quelles sont les mesures qu'il envisage pour adapter la formation des fonctionnaires à la réalité économique de l'évaluation d'une entreprise.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 25/04/1996
Réponse. - Il résulte des dispositions de l'article 666 du code général des impôts que les droits d'enregistrement sont assis sur les valeurs des biens. La valeur d'un bien correspond, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, au prix que le jeu normal de l'offre et de la demande permettrait de retirer, à un moment donné, de la vente d'un bien déterminé, abstraction faite de la valeur de convenance qui pourrait être offerte. Elle présente les garanties d'objectivité qu'offre un prix de marché. En pratique, et à défaut de termes de référence suffisamment proches et pertinents, la valeur d'une entreprise est déterminée en tenant compte non seulement de la valeur mathématique obtenue par actualisation de l'actif net comptable de la société mais également de la valeur de productivité tirée de l'importance du bénéfice et de la valeur de rendement établie par capitalisation du dividende. Ces méthodes doivent être combinées en fonction des perspectives de l'affaire au jour du fait générateur de l'impôt et de son importance, ce qui permet de prendre en considération non seulement les caractéristiques de la société mais aussi le contexte économique dans lequel elle évolue. La solution qui consisterait à privilégier une de ces méthodes pourrait aboutir à une évaluation éloignée de la valeur vénale des biens en cause et ne peut donc qu'être déconseillée. Le guide de l'évaluation des biens publié en 1982 et réédité en 1989 évoqué n'a pas pour objet de fixer administrativement la valeur des biens mais de présenter une synthèse des principales méthodes d'évaluation susceptibles d'être utilisées et qui sont d'ailleurs généralement admises par les experts publics ou privés. La direction générale des impôts délivre par ailleurs à ses agents les connaissances théoriques approfondies nécessaires à l'étude des dossiers d'évaluations fiscales. Elle est en outre très attentive à intégrer les enseignements qu'elle dispense à cet égard dans l'étude plus large de l'environnement économique. Tant lors de la formation initiale de ses agents que dans les stages de perfectionnement, elle privilégie de manière systématique des méthodes pédagogiques actives ouvertes sur la vie économique et sociale de l'entreprise et fondées sur une approche très concrète de son fonctionnement. Ces méthodes (études de cas, jeux de rôle, jeux d'entreprises) favorisent efficacement l'apprentissage à une analyse fine et circonstanciée du contexte de l'activité des sociétés.
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