Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 12/10/1995
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports sur les suites qu'entend donner le Gouvernement aux conclusions du rapport Donffiagues, sur l'évolution de l'aéroport Charles-de-Gaulle à Roissy-en-France. Elle lui rappelle qu'une analyse des huit variantes du plan masse fait apparaître une progression de 25 à 65 p. 100 du trafic, confirmant par là une extension de l'aéroport avec la construction de plusieurs pistes, générant des nuisances supplémentaires. Elle lui rappelle également l'opposition de soixante-quinze communes et vingt-cinq associations de défense à cette extension, qui se traduira par l'organisation d'une manifestation le 15 octobre prochain sur l'aéroport. Elle lui demande s'il n'estime pas nécessaire de substituer à un tel plan une série de mesures s'inspirant des orientations suivantes : 1o arrêt de l'application en France des directives et décisions de déréglementation imposées par les accords de Maastricht ; 2o arrêt des vols de nuit, de 22 heures à 7 heures, à Roissy comme à Orly ; 3o rétablissement et augmentation de crédits en faveur de la recherche civile en matière aéronautique et notamment pour la mise au point de moteurs silencieux ; 4o recherche d'une meilleure coordination avec un certain nombre d'aéroports de province, notamment les plus proches de l'Ile-de-France ; 5oétude nouvelle de l'ensemble des trajectoires, plans de vols, afin de réduire les nuisances ; 6omise à l'étude d'un nouvel aéroport, dans le grand bassin parisien, afin d'absorber le trafic supplémentaire et accueillir les " gros porteurs " assurant par là même le développement de l'aviation civile. Elle lui demande quelles mesures il envisage afin de prendre en considération un plan reprenant l'ensemble de ces revendications.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 11/01/1996
Réponse. - Dans le cadre d'une approche globale, conciliant croissance, emploi, environnement et aménagement du territoire, le Gouvernement a retenu le 11 octobre dernier, en matière de desserte aéroportuaire, un ensemble de mesures immédiates et des orientations pour le futur qui s'articulent autour de trois grands objectifs : il est décidé de construire à Roissy deux pistes supplémentaires, parallèles aux pistes existantes, mais situées plus à l'est. La solution retenue est celle qui apportera le moins de nuisances aux riverains. La construction d'une cinquième piste est abandonnée ; dans l'intérêt de l'aménagement du territoire, l'organisation en province de plates-formes de correspondances aériennes sera encouragée, et un autre site sera retenu, dans le grand bassin parisien, au-delà de l'Ile-de-France, permettant de construire un troisième aéroport international et ainsi de préparer l'avenir ; le préfet Gilbert Carrère est chargé d'organiser une grande concertation publique sur le développement de Roissy. Elle concernera toutes les parties intéressées, sans oublier les habitants et leurs associations. Elle doit permettre d'établir un contrat de protection de l'environnement et de progrès économique avec les collectivités territoriales intéressées ; un programme de réduction du bruit a été arrêté. Il comporte notamment l'interdiction des vols de nuit à Roissy, à partir du 31 mars 1996 pour les avions les plus bruyants, l'augmentation des redevances d'atterrissage pour les avions les plus bruyants à compter du 1er janvier 1996, l'augmentation de la taxe de bruit afin d'accroître le financement des travaux d'isolation phonique des riverains. Il a par ailleurs été décidé de réformer dès aujourd'hui les procédures de navigation aérienne de l'approche de Roissy. Le Gouvernement reste particulièrement attaché à une libéralisation maîtrisée du transport aérien ainsi qu'aux recherches en matière de limitation du bruit des moteurs d'avion. La libéralisation du transport aérien, qui a débuté en 1993 par l'ouverture des liaisons intracommunautaires internationales aux transporteurs communautaires, sera poursuivie dans la perspective de l'ouverture totale des lignes intérieures au 1er avril 1997, conformément au droit communautaire. D'importants efforts ont déjà été faits pour diminuer le bruit à la source ; c'est ainsi que la mise en service de moteurs à fort taux de dilution a permis de réduire de 75 km2 à 10 km2 l'empreinte sonore au sol, entre la première génération d'avions à réaction et celle actuellement en service avec un objectif de 7,5 km2 à l'horizon 2000. La réduction du bruit à la source est l'un des objectifs des programmes de recherche des industriels. Ainsi, un des buts du programme de nouveau moteur CFM XX, que la SNECMA envisage de lancer prochainement, est de produire un moteur dont le niveau de bruit se situera à 12 dB en dessous des normes actuelles.
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