Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 12/10/1995
M. André Vezinhet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du Plan sur l'immense lassitude et le mécontentement des porteurs d'emprunts russes de son département, toujours dans l'attente légitime d'un remboursement sans cesse repoussé. Depuis la signature à Paris le 7 février 1992 du traité entre la France et la Russie, ces porteurs français ont le sentiment qu'aucun progrès substantiel n'a été enregistré dans la voie d'un règlement satisfaisant et définitif du dossier. En conséquence, il lui demande s'il est bien dans ses intentions, ainsi que le réclament les intéressés, de profiter de la prochaine réunion qui doit décider d'un rééchelonnement de la dette publique russe, pour faire pression et obtenir le remboursement de ces personnes gravement lésées.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/11/1995
Réponse. - La signature à Paris, le 7 février 1992, du traité entre la France et la Russie a constitué un pas significatif dans le traitement du dossier. Ce traité stipule en effet, dans son article 22, que la " République française et la Fédération de Russie s'engagent à s'entendre, si possible dans des délais rapides, sur le règlement des contentieux soulevés par chaque partie relatifs aux aspects financiers et matériels des biens et intérêts des personnes physiques et morales des deux pays ". La situation n'a pas évolué dans la période qui a suivi, largement du fait des difficultés nées de l'éclatement de l'ex-URSS. Les autorités françaises ne manquent pas néanmoins d'exprimer auprès des autorités russes la sensibilité de l'opinion publique française à ce problème et la nécessité absolue d'aboutir à un règlement de la question des emprunts russes. Elles se tiennent prêtes à répondre à toute ouverture de la partie russe, en vue de trouver une solution acceptable pour chacun. Pour le bon déroulement des échanges sur ce sujet, qui seront nécessairement longs et complexes, il est difficile d'apporter davantage de précisions sur l'avancement du dossier. Dès que des progrès suffisamment substantiels auront été acquis, l'information sera transmise sans délai à la représentation nationale.
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