Question de M. DUGOIN Xavier (Essonne - RPR) publiée le 19/10/1995
M. Xavier Dugoin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur le calendrier d'adoption du projet de loi visant à la révision des valeurs locatives. Cette réforme, véritable " serpent de mer " des finances locales, techniquement prête depuis plusieurs années déjà, permettrait une actualisation des bases de la fiscalité locale. Toutefois, la crainte d'un transfert de charges trop important entre contribuables d'une même commune, favorise le report régulier de l'examen de ce projet de loi. Or, la loi d'aménagement du territoire de février 1995 prévoit l'entrée en vigueur de cette réforme le 1er janvier 1997. A ce propos, de nombreux spécialistes estiment que le respect d'un tel calendrier impose l'adoption du projet de loi avant la fin de cette année ; afin notamment d'accorder un délai d'un an aux services fiscaux pour adapter leur système informatique. Aussi demande-t-il au Gouvernement de préciser sa position à ce sujet.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 28/03/1996
Réponse. - La réforme des valeurs locatives cadastrales ne pourra être mise en oeuvre qu'après une large concertation. En outre, les travaux matériels d'intégration des bases imposent des délais qu'il n'est guère possible de ramener à moins d'un an. Il est en effet nécessaire de mettre en place un dispositif permettant d'étaler sur trois ans le passage des anciennes aux nouvelles bases, afin de lisser les effets de la révision. C'est pourquoi, dans l'hypothèse du dépôt d'un projet de loi devant le Parlement dans le courant de l'année 1996, l'incorporation de ces nouvelles bases ne pourra intervenir avant le 1er janvier 1998.
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