Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 19/10/1995
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre du logement sur les inquiétudes émises par les organismes représentatifs des locataires de logements sociaux concernant l'éventuelle révision du décret no 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges locatives récupérables. Celles-ci évoluant plus vite que les loyers principaux, toute révision de ce décret placerait en situation précaire un nombre considérable de locataires déjà en difficulté et risquerait de compromettre l'équilibre qui avait été trouvé dans les rapports bailleurs-locataires. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser quelles sont ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 16/11/1995
Réponse. - Lors de la réunion de la Commission nationale de concertation (CNC) du 7 février 1994, les représentants des bailleurs, des gestionnaires et des locataires ont souhaité à l'unanimité des collèges que la Commission nationale de concertation engage une réflexion sur la participation des locataires à la négociation des contrats d'entretien donnant lieu à des charges récupérables. La Commission nationale de concertation a entrepris un tel travail de réflexion avec deux objectifs : dans un premier temps, reprendre la rédaction du décret en conférant un rôle plus actif aux locataires dans le choix des dépenses relatives aux charges locatives, la négociation des contrats et le contrôle de leur exécution, le suivi des dépenses et la répartition entre les locataires ; dans un deuxième temps, examiner la liste des charges récupérables. Cette démarche a été suspendue à l'initiative des organisations de locataires. Les réunions de la Commission nationale de concertation qui se sont tenues les 4 juillet et 24 octobre derniers ont permis aux différents partenaires de clarifier leurs positions. Compte tenu de l'importance des dépenses relatives aux charges locatives dans le budget des ménages, il est vivement souhaitable que les réflexions puissent reprendre dans le cadre de la Commission nationale de concertation qui est le plus approprié pour les discussions entre bailleurs et locataires. Une participation efficace des locataires à la négociation des contrats d'entretien donnant lieu à des charges récupérables ne peut être qu'encouragée.
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