Question de M. LE GRAND Jean-François (Manche - RPR) publiée le 19/10/1995
M. Jean-François Le Grand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du Plan sur les préoccupations et le mécontentement grandissant des porteurs de titres d'emprunts russes face à l'absence de tout règlement de ce problème depuis 77 ans, alors que le traité franco-russe signé à Rambouillet le 7 février 1992 prévoyait le règlement des contentieux financiers existant entre les deux pays. En conséquence, il lui demande s'il ne lui paraît pas opportun de relancer la négociation au moment même où doit se tenir une réunion du Club de Paris consacré au rééchelonnement de la dette.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/11/1995
Réponse. - La signature à Paris, le 7 février 1992, du traité entre la France et la Russie a constitué un pas significatif dans le traitement du dossier. Ce traité stipule en effet, dans son article 22, que la " République française et la Fédération de Russie s'engagent à s'entendre, si possible dans des délais rapides, sur le règlement des contentieux soulevés par chaque partie relatifs aux aspects financiers et matériels des biens et intérêts des personnes physiques et morales des deux pays ". La situation n'a pas évolué dans la période qui a suivi, largement du fait des difficultés nées de l'éclatement de l'ex-URSS. Les autorités françaises ne manquent pas néanmoins d'exprimer auprès des autorités russes la sensibilité de l'opinion publique française à ce problème et la nécessité absolue d'aboutir à un règlement de la question des emprunts russes. Elles se tiennent prêtes à répondre à toute ouverture de la partie russe, en vue de trouver une solution acceptable pour chacun. Pour le bon déroulement des échanges sur ce sujet, qui seront nécessairement longs et complexes, il est difficile d'apporter davantage de précisions sur l'avancement du dossier. Dès que des progrès suffisamment substantiels auront été acquis, l'information sera transmise sans délai à la représentation nationale.
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