Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - RPR) publiée le 19/10/1995
M. Jacques Legendre est tellement convaincu du souci constant des hauts fonctionnaires du ministère de l'économie et des finances de respecter scrupuleusement la loi qu'il ne peut pas croire un seul instant à l'exactitude de l'affirmation rapportée par une association, pourtant réputée sérieuse, selon laquelle une réunion interministérielle se serait tenue à Bercy le 17 juillet 1995 à 11 heures pour traiter du cas d'Air Afrique au cours de laquelle le président de séance aurait imposé l'usage exclusif de l'anglais. Une telle décision serait totalement contraire à la circulaire du Premier ministre du 12 avril 1994 et à la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française. Il demande donc à M. le ministre de l'économie, des finances et du Plan de bien vouloir démentir catégoriquement les faits incriminés ou de faire connaître les suites qu'il entend donner à ces errements s'ils étaient avérés.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 18/01/1996
Réponse. - Les administrations économiques, fiscales et financières ont depuis longtemps participé aux actions gouvernementales visant à promouvoir l'usage de la langue française. Ainsi, en application d'une directive du Premier ministre du 14 janvier 1970 relative à la défense et à l'enrichissement du vocabulaire scientifique, technique et professionnel, une commission de terminologie a été créée auprès du ministre de l'économie et des finances par l'arrêté du 16 juin 1971. Elle est parmi les plus actives des commissions ministérielles de terminologie. A ce jour, sept arrêtés traduisant 300 termes économiques et financiers ont été pris ; un huitième arrêté est actuellement en cours de finalisation. Les ministres de l'économie et du budget, ainsi que le ministre de la culture et de la francophonie, ont signé le 15 mars la circulaire relative à l'emploi de la langue française dans les administrations économiques, fiscales et financières, conformément aux instructions données par la circulaire du 12 avril 1994 du Premier ministre fixant les principes directeurs de l'emploi de la langue française par les agents publics et demandant à chaque ministre d'édicter les instructions précisant les mesures particulières à son département. Cette circulaire se réfère aux dispositions de la loi du 4 août 1994 et à celle de la circulaire du 30 novembre 1994. Elle a été publiée au Bulletin officiel de l'administration centrale de l'économie et du budget (fascicule 95/1). L'ensemble des textes relatifs à l'emploi de la langue française dans les administrations économiques, fiscales et financières a été adressé le 3 avril 1995 à tous les directeurs et chefs de service des ministères de l'économie et du budget, en leur demandant de prendre les dispositions nécessaires pour leur diffusion et leur mise en oeuvre dans tous les services. Le ministre de l'économie et le ministre du budget ont également cosigné avec le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre de l'agriculture et de la pêche le décret du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française. Le ministère est concerné notamment par les dispositions relatives à la constatation et à la répression des infractions. Ainsi, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a donné des instructions à ses agents pour réprimer les infractions à l'article 2 de la loi du 4 août 1994. Par ailleurs, l'administration des douanes a particulièrement insisté sur la nécessité d'employer des termes français plutôt qu'étrangers, notamment en matière douanière ou de commerce international (par exemple, sur l'utilisation de " condition internationale de vente " plutôt qu'" INCOTERM "). En outre, elle a mis en conformité les documents qu'elle diffuse (dépliants, brochures, lettres internes, dossiers de presse, etc.) avec les dispositions des circulaires précitées. Ainsi, par exemple, le terme " charter " qui était employé a été remplacé par " affrètement ". Depuis quelques années, les centres d'information et de communication du ministère mettent à la disposition du public le détail des épreuves du Mot d'Or, créé en 1988 et organisé par l'association Action pour promouvoir le français des affaires. La direction de la communication a organisé le 19 octobre 1995 la huitième journée du français des affaires à Bercy. Le 36-15 Finances, serveur généraliste du ministère géré par la direction de la communication, comporte désormais une rubrique " Parlons français " qui reprend tous les termes traduits par les arrêtés de terminologie économique et financière. A propos du cas signalé, la réunion tenue à Bercy avait pour objet d'entendre le résultat d'un audit sur Air Afrique. Il se trouve que le responsable de l'audit, qui restituait les résultats de son travail, ne parlait pas français. Le président de la réunion, confronté à un problème conjoncturel, a adopté une solution pragmatique en autorisant l'audition et l'interrogation de l'expert dans la langue comprise par celui-ci, conformément à la circulaire du 30 novembre 1994 précitée, signée par le ministre des affaires étrangères et le ministre de la culture et de la francophonie, qui prévoit que les agents des services officiels en France qui reçoivent des étrangers peuvent utiliser toute langue comprise par ceux-ci, à commencer par la langue maternelle de leur interlocuteur ou le français. ; français des affaires à Bercy. Le 36-15 Finances, serveur généraliste du ministère géré par la direction de la communication, comporte désormais une rubrique " Parlons français " qui reprend tous les termes traduits par les arrêtés de terminologie économique et financière. A propos du cas signalé, la réunion tenue à Bercy avait pour objet d'entendre le résultat d'un audit sur Air Afrique. Il se trouve que le responsable de l'audit, qui restituait les résultats de son travail, ne parlait pas français. Le président de la réunion, confronté à un problème conjoncturel, a adopté une solution pragmatique en autorisant l'audition et l'interrogation de l'expert dans la langue comprise par celui-ci, conformément à la circulaire du 30 novembre 1994 précitée, signée par le ministre des affaires étrangères et le ministre de la culture et de la francophonie, qui prévoit que les agents des services officiels en France qui reçoivent des étrangers peuvent utiliser toute langue comprise par ceux-ci, à commencer par la langue maternelle de leur interlocuteur ou le français.
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