Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 26/10/1995
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences néfastes des effets d'annonce sur la loi ou ses textes d'application. La communication faite sur une loi, lors des différentes étapes de son élaboration, trouble souvent l'information du citoyen sur son contenu réel et sur le moment de son entrée en vigueur. A titre d'exemple, s'agissant du statut privilégié accordé aux entreprises nouvelles, de nombreux litiges résultent du décalage qui existe entre les mesures annoncées et les textes votés par le législateur. Aussi serait-il souhaitable que la communication faite sur la loi, aux différentes étapes de son élaboration, soit plus précise et plus explicite. S'il est difficile d'imposer une telle obligation aux organes privés de communication, libres par principe et contraints, le plus souvent, de rendre compte de l'actualité au jour le jour, il en va différemment pour l'ensemble des services publics. Ainsi, toute information sur une loi devrait, quand bien même elle émanerait des plus hautes autorités de l'Eat, privilégier l'exactitude à l'effet d'annonce. Cela concerne autant les communiqués officiels que les comptes rendus de la presse. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il envisage afin de remédier à ces effets d'annonce préjudiciables au bon fonctionnement démocratique.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 01/02/1996
Réponse. - La liberté de la presse est une forme de la liberté d'expression constitutionnellement garantie. Les informations diffusées par les organes de presse n'engagent que leur seule responsabilité. Les informations relatives au processus législatif en cours sont fournies, en ce qui concerne le Gouvernement, par les communiqués et comptes rendus des conseils des ministres. Quant aux débats parlementaires, ils font l'objet d'une publication intégrale au Journal officiel. Les préoccupations de l'honorable parlementaire sont donc prises en compte par le droit positif.
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