Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 26/10/1995
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt qu'il y aurait à ce que soit publié, dans la mesure du possible, l'ensemble des textes d'application d'une même loi au même moment. Cela permettrait d'éviter de multiples confusions ou malentendus et favoriserait une application cohérente de la loi. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer l'état de ses réflexions sur ce point, sachant que cela ne devrait pas, pour autant, se traduire par un retard supplémentaire de l'application de la loi.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 08/02/1996
Réponse. - Le suivi des textes pris pour l'application des lois constitue un souci constant pour le Gouvernement. Celui-ci s'efforce d'assurer leur publication dans les délais prescrits. Si plusieurs mesures d'application d'une même loi font souvent l'objet d'une publication au même moment, le niveau variable de difficultés posées par le texte allié au souci de ne pas retarder l'application de la loi ne premet pas de rendre cette simultanéité systématique.
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