Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 26/10/1995
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'opportunité d'instaurer un mécanisme de révision automatique de la réglementation. Une instruction générale du Premier ministre pourrait ainsi demander aux services chargés de l'élaboration de textes de s'interroger, chaque fois qu'ils envisagent la création d'une mesure nouvelle, sur les normes qu'ils pourraient parallèlement supprimer. Des dispositions abrogatives seraient alors, dans la mesure du possible, insérées, dans chaque nouveau texte. Il serait également nécessaire que chaque département ministériel mette en place une cellule chargée de comptabiliser les normes réglementaires édictées annuellement par ses services, suggestion déjà émise - mais non suivie d'effet - par le Conseil d'Etat dans son étude de 1991. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il envisage de donner une telle instruction et, le cas échéant, dans quel délai.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 23/11/1995
Réponse. - La circulaire du Premier ministre du 26 juillet 1995 (J.O. du 28 juillet) relative à la préparation et à la mise en oeuvre de la réforme de l'Etat et des services publics est allée au-devant du voeu exprimé par l'honorable parlementaire. Elle prévoit que tout projet de texte devra dorénavant être accompagné de propositions d'abrogation de dispositions au moins équivalentes, en termes de niveau de norme et de volume. Une prochaine circulaire du Premier ministre relative à l'expérimentation d'une étude d'impact accompagnant les projets de loi et de décret en Conseil d'Etat devrait expliciter les modalités d'application de ce principe. La comptabilisation par chaque département ministériel des normes réglementaires qu'il édite chaque année est une mesure de bonne administration dont la mise en oeuvre s'est toujours heurtée à des obstacles à la fois théoriques (définition d'une norme juridique nouvelle) et pratiques (éclatement des services producteurs de normes au sein d'un même ministère). Elle ne constitue cependant pas une fin en soi. Elle doit permettre aux administrations de prendre mieux conscience du flux de textes dont elles sont responsables. Ce sera justement l'un des objets de l'étude d'impact qui sera expérimentée au cours de l'année 1996.
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